Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 18/014481
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 21 février 2019 |
Docket Number | 18/014481 |
Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/02/2019
Me Gladys DARRIAU
la SCP CHAPELIN VISCARDI-VERGNAUD-LEITAO
ARRÊT du : 21 FEVRIER 2019
No : 61 - 19
No RG 18/01448 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FWHV
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution d'ORLEANS en date du 02 Mars 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265222964101540
Madame K... C... épouse H...
née le [...] à VILLEJUIF (94800) [...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Gladys DARRIAU, avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Jamal ELGANI, avocat au barreau de PARIS,
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265220890027655
SA MY MONEY BANK
[...] [...]
Ayant pour avocat Me Dominique CHAPELIN-VISCARDI, membre de la SCP CHAPELIN VISCARDI-VERGNAUD-LEITAO, avocat au barreau d'ORLEANS ,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Mai 2018
ORDONNANCE D'AUTORISATION D'ASSIGNATION A JOUR FIXE en date du : 13 juin 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 13 DECEMBRE 2018, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 21 FEVRIER 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame K... C..., épouse H..., propriétaire d'un immeuble situé à [...] a souscrit, selon acte authentique en date du 11 septembre 2013, un emprunt de 80 000 euros auprès de la SA MY MONEY BANK.
Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la société MY MONEY BANK a prononcé la déchéance du terme le 17 octobre 2016 après avoir en vain mis en demeure Madame H... le 16 août 2016...
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