Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 18/014481

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date21 février 2019
Docket Number18/014481
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)


COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE







GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/02/2019

Me Gladys DARRIAU

la SCP CHAPELIN VISCARDI-VERGNAUD-LEITAO



ARRÊT du : 21 FEVRIER 2019



No : 61 - 19

No RG 18/01448 - No Portalis

DBVN-V-B7C-FWHV





DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution d'ORLEANS en date du 02 Mars 2018



PARTIES EN CAUSE



APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265222964101540



Madame K... C... épouse H...

née le [...] à VILLEJUIF (94800) [...]

[...]



Ayant pour avocat postulant Me Gladys DARRIAU, avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Jamal ELGANI, avocat au barreau de PARIS,



D'UNE PART



INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265220890027655



SA MY MONEY BANK

[...] [...]



Ayant pour avocat Me Dominique CHAPELIN-VISCARDI, membre de la SCP CHAPELIN VISCARDI-VERGNAUD-LEITAO, avocat au barreau d'ORLEANS ,



D'AUTRE PART



DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Mai 2018

ORDONNANCE D'AUTORISATION D'ASSIGNATION A JOUR FIXE en date du : 13 juin 2018

COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats à l'audience publique du 13 DECEMBRE 2018, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.



Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :



Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,

Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,

Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,



Greffier :



Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors des débats et du prononcé,



ARRÊT :



Prononcé le 21 FEVRIER 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



EXPOSÉ DU LITIGE :



Madame K... C..., épouse H..., propriétaire d'un immeuble situé à [...] a souscrit, selon acte authentique en date du 11 septembre 2013, un emprunt de 80 000 euros auprès de la SA MY MONEY BANK.



Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la société MY MONEY BANK a prononcé la déchéance du terme le 17 octobre 2016 après avoir en vain mis en demeure Madame H... le 16 août 2016...

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