Cour d'appel d'Orléans, 14 mars 2019, 18/007541
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 14 mars 2019 |
| Docket Number | 18/007541 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/03/2019
Me Amelie TOTTEREAU - RETIF
Me Quentin ROUSSEL
ARRÊT du : 14 MARS 2019
No : 99 - 19
No RG 18/00754 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FUZT
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLEANS en date du 19 Janvier 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265214149493290
SARL HABITAT DE FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Amelie TOTTEREAU - RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Philippe LE NORMAND, avocat au barreau de HAUTE-MARNE,
D'UNE PART
INTIMÉS :
Monsieur D... O...
Timbre fiscal dématérialisé No: 1265212603952326
né le [...] à HUETRE (45520)
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Quentin ROUSSEL, avocat au barreau d'ORLEANS,
Madame V... U... épouse O...
Timbre fiscal dématérialisé No: 1265212603952326
née le [...] à ORLEANS (45000)
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Quentin ROUSSEL, avocat au barreau d'ORLEANS,
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
venant aux droits de SYGMA BANQUE suivant opérations de fusion absorption à effet du 1er septembre 2015 entrainant reprise de l'intégralité des opérations actives et passives des sociétés absorbées
Timbre fiscal dématérialisé No: 1265234289678950
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Margaret CELCE-VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 12 Mars 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 10 janvier 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 07 FEVRIER 2019, à 9 heures 30, devant Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors des débats et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors du prononcé.
ARRÊT :
Rédigé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité.
Prononcé le 14 MARS 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon contrat en date du 18 mai 2015, Monsieur D... O... et son épouse, Madame V... U..., ont conclu avec la société HABITAT DE FRANCE un contrat d'achat et de pose d'une installation photovoltaïque moyennant le prix de 26.500 euros entièrement financé par un prêt remboursable en 165 mensualités au taux de 4,80% l'an qui leur a été consenti le même jour par la société SYGMA BANQUE, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Le 17 mai 2016, Monsieur et Madame O... ont assigné la société SYGMA BANQUE ainsi que la S.A.R.L. HABITAT DE FRANCE devant le tribunal d'instance d'Orléans aux fins de voir juger qu'ils se sont valablement rétractés le 12 janvier 2016 et ils ont demandé que soit prononcée la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté tant au regard de cette rétractation qu'au regard des irrégularités affectant le bon de commande.
Par jugement en date du 19 janvier 2018, le tribunal a rejeté la demande tendant à la reconnaissance d'une rétractation des demandeurs mais a prononcé la nullité du contrat de vente en retenant que le bon de commande ne comportait pas le numéro de téléphone, le numéro de télécopie et l'adresse mail du vendeur. Il a condamné HABITAT DE FRANCE à restituer à Monsieur et Madame O... la somme de 26.500 euros et à reprendre les
panneaux photovoltaïques. Il a prononcé également la nullité du contrat de prêt mais constaté, par ailleurs, qu'aucune faute de la banque dans le versement des fonds n'était établie, a condamné les époux O... à restituer le capital prêté et a condamné HABITAT DE FRANCE à verser aux époux O... une indemnité de procédure de 800 euros.
HABITAT DE FRANCE a relevé appel de cette décision par déclarations en date du 9 et du 12 mars 2018 et les procédures ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 mai 2018.
HABITAT DE FRANCE...
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