Cour d'appel d'Orléans, 21 mars 2019, 18/002711

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date21 mars 2019
Docket Number18/002711
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE



GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/03/2019
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
la SELARL VERDIER
ARRÊT du : 21 MARS 2019

No : 110 - 19
No RG 18/00271 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FT2J

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 24 Novembre 2017

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :

- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265213658093909
SAS EUROVIA CENTRE LOIRE
agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[...]
[...]

Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Anne-claire CHAMEAU-DEMONTOUX, avocat au barreau de TOURS


D'UNE PART

INTIMÉE :

- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265212091317608
SARL NOUVELLE PERIMETRE
[...]
[...]

Ayant pour avocat postulant Me Martine VERDIER membre de la Selarl VERDIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Boualem BENDJADOR membre de la SCP BENDJADOR B & A, avocat au barreau de TOURS


D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 26 janvier 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 27 septembre 2018

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du 10 JANVIER 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,


Greffier :

Madame Karine DUPONT, Greffier lors des débats,
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors du prononcé,


ARRÊT :

Prononcé le 21 MARS 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

La société EUROVIA, qui s'est vu confier par la commune de Saint Jean de Braye, suivant marché du 27 juin 2011, l'exécution de travaux d'aménagement de l'école maternelle et élémentaire T... B..., a sous-traité à la société NOUVELLE PÉRIMÈTRE, suivant contrat du 30 octobre 2102, la pose des clôtures et portails et l'installation d'un auvent pour un montant de 91.745,16 euros correspondant à un devis no4755 du 28 mai 2012 de 67.825,16 euros TTC pour les clôtures et portails et un devis no 5075 du 21 août 2012 de 23.920 euros TTC pour l'auvent.

Les parties ont signé le 25 octobre 2012 une déclaration de sous-traitance pour agrément et acceptation des conditions de paiement direct par la ville de Saint Jean de Braye.

Le 30 novembre 2012, la société NOUVELLE PÉRIMÈTRE a adressé à la société EUROVIA une facture de 36.717,20 euros concernant les clôtures et portails.

La société NOUVELLE PÉRIMÈTRE a confié la fabrication de l'auvent à la société METAL INNOVE.





Les travaux ont fait l'objet d'une réception préalable le 11 décembre 2012 avec des réserves qui devaient être levées pour le 18 décembre 2012, date prévue de réception de l'ouvrage.

Par lettre du 12 décembre 2012 adressée à la société EUROVIA, le maître d'oeuvre a exigé le retrait de l'auvent non conforme.

La société NOUVELLE PÉRIMÈTRE a transmis à la société EUROVIA, le 31 décembre 2012 une seconde facture d'un montant de 31.107,96 euros au titre des travaux de clôtures et portails et le 2 janvier 2013 un devis d'un montant de 18.437,54 euros TTC pour des travaux sur les clôtures et sur l'auvent.

Par courriel du 4 janvier 2013, la société NOUVELLE PÉRIMÈTRE a réclamé à la société EUROVIA pour achever ses ouvrages, la preuve de son agrément par le maître de l'ouvrage et de ce que sa demande de règlement pour les clôtures et portails lui a été transmise, la liste exhaustive des réserves faites par le maître d'oeuvre et la commande écrite des suppléments liés à l'auvent.

La société NOUVELLE PÉRIMÈTRE a mis en demeure par lettre du 15 janvier 2013 la société EUROVIA de lui régler ses deux factures et a réitéré ses précédentes demandes. Par lettre du 16 janvier 2013, elle a accepté de lever les réserves dont la liste venait de lui être communiquée, s'est opposée à rigidifier les panneaux de clôture considérant qu'ils étaient conformes au plan de l'architecte et a indiqué concernant l'auvent qu'elle réaliserait les travaux dès réception de la commande écrite et de l'accord sur les reprises et validation sur la méthodologie de la peinture.

Par lettre du 18 janvier 2013, la société EUROVIA lui a répondu qu'elle avait transmis le 7 novembre 2012 au maître d'oeuvre sa demande d'agrément des conditions de paiement, a refusé les devis complémentaires, l'a mise en demeure de terminer ses prestations, l'auvent n'étant pas conforme et de lever les réserves et lui a indiqué qu'elle bloquait sa facture du 31 décembre 2012 dans l'attente.

La société NOUVELLE PÉRIMÈTRE a été agréée par le maître de l'ouvrage le 18 janvier 2013.

Par acte du 10 avril 2013, la société NOUVELLE PÉRIMÈTRE a fait assigner en référé la société EUROVIA devant le président du tribunal de commerce de Tours aux fins d'obtenir paiement des sommes dues et subsidiairement de voir ordonner une expertise.

Le 17 avril 2013, la ville de Saint Jean de Braye a réglé à la société NOUVELLE PÉRIMÈTRE la somme de 36.717,20 euros correspondant à la facture du 30 novembre 2012.

Suivant ordonnance du 27 septembre 2013, le président du tribunal de commerce de Tours a désigné Monsieur C... M... en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 2 avril 2014.

Par acte du 12 septembre 2014, la société NOUVELLE PÉRIMÈTRE a fait assigner la société EUROVIA devant le tribunal de commerce de Tours aux...

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