Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/007191
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 04 avril 2019 |
| Docket Number | 18/007191 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/04/2019
la AARPI AARPI CATHELY ET ASSOCIES
la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN
ARRÊT du : 04 AVRIL 2019
No : 139 - 19
No RG : 18/00719 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FUXX
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 11 Janvier 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265214199214326
SARL LOIRE INVESTISSEMENTS CPV prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
Ayant pour avocat Maître Aurélie MORICE, membre de L'AARPI CATHELY&ASSOCIES, avocat au barreau de MONTARGIS,
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265215284907002
SARL CREATION ART IMMOBILIER
agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [...]
Ayant pour avocat Maître Antoine VOLLET, membre de la SCP SIMARD-VOLLET-OUNGRE&CLIN, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 06 Mars 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 novembre 2018 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 24 JANVIER 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame EL BOUDALI Marie-Lyne, Greffier lors des débats,
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 04 AVRIL 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon acte authentique en dates des 24 et 26 novembre 2014 la société LOIRE INVESTISSEMENTS CPV (LOIRE INVESTISSEMENT) a vendu à la société CRÉATION ART IMMOBILIER des terrains à bâtir sis [...], qui constituaient les lots 1, 2, 5, 6, 12, 13, 14, 15,16 et 18 du [...].
Aux termes de cet acte, la venderesse s'engageait à terminer tous les travaux relatifs au [...] au plus tard le 30 mai 2015 ou, à défaut, à verser à sa cocontractante une indemnité de 100 euros par jour de retard et par lot.
Après avoir fait constater par huissier de justice les 29 mai 2015 et 29 janvier 2016 que les travaux n'étaient pas terminés, CRÉATION ART IMMOBILIER a assigné LOIRE INVESTISSEMENTS le 20 mai 2016 devant le tribunal de commerce d'Orléans en sollicitant sa condamnation à lui payer la somme de 242.000 euros (100 euros x 10 lots x 242 jours ).
Par jugement en date du 11 janvier 2018, le tribunal a dit que l'indemnité prévue en cas d'inexécution de l'obligation est une clause pénale susceptible de réduction et condamné LOIRE INVESTISSEMENTS à payer à CRÉATION ART IMMOBILIER la somme de 12.100 euros au titre de cette clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2016, outre une indemnité de procédure de 1.500 euros ainsi qu'à supporter les dépens.
LOIRE INVESTISSEMENTS a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 6 mars 2018.
Elle en poursuit l'infirmation en demandant à la cour de déclarer irrecevable la société CRÉATION ART IMMOBILIER en ses demandes, à titre subsidiaire de la débouter et à titre plus subsidiaire de ramener le montant de la clause pénale à un euro. En toute hypothèse elle sollicite condamnation de l'intimée à lui verser 20.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.
Elle soutient tout d'abord que la perte de la qualité de propriétaire des terrains objets de...
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