Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/008071

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number18/008071
Date04 avril 2019
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE



GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/04/2019
la SCP Valerie DESPLANQUES
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
ARRÊT du : 04 AVRIL 2019

No : 140 - 19
No RG : 18/00807 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FU4X

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 22 Février 2018

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265212176936016
SAS JSM PERRIN
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]

Ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES, membre de la SCP Valerie DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Marc PEUFAILLIT, membre de la JFA SOUILLAC&ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,

D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265224447395761
SCI JSM II
prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [...]


Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me André GUILLEMAIN, membre de la SCP GUILLEMAIN-SAINTURAT-PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS,



D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 15 Mars 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 novembre 2018 2019


COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du 24 JANVIER 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,

Greffier :
Madame Marie-Lyne EL BOUDALI, Greffier lors des débats,
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors du prononcé,


ARRÊT :

Prononcé le 04 AVRIL 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

RG No18/807 JSM PERRIN / JSM II audience du 24 janvier 2019 délibéré 4 avril 2019

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique du 5 avril 1990, la société JSM I a consenti un bail à construction pour une durée de 30 ans à la société AUXICOMI portant sur une parcelle sise [...] aux fins d'y faire édifier un ensemble immobilier à usage industriel et de bureaux.

Par acte authentique du même jour, la société AUXICOMI a accordé un crédit bail immobilier à la société JSM II pour lui permettre de réaliser ce projet immobilier.

Suivant acte notarié du 7 juillet 1997, la société AUXICOMI a accordé un financement complémentaire à la société JSM II pour procéder à une extension de l'immeuble.

La société JSM II a levé l'option d'achat à l'expiration du crédit bail le 16 janvier 2006.

Suivant acte sous-seing privé du 22 octobre 2003, la société JSM II a renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er septembre 2003 la sous-location commerciale consentie au profit de la société JSM PERRIN sur ces locaux par acte du 1er août 1990, et ce moyennant un loyer annuel de 142.035,52 euros payable trimestriellement à terme échu.

Par acte d'huissier de justice du 26 juin 2012, la société JSM II a fait délivrer un congé à la société JSM PERRIN avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2013 pour une durée de 7 années et 3 mois soit jusqu'au 31 mars 2020 correspondant au terme du bail à construction moyennant un loyer de 196.665,41 euros par an hors taxes et hors charges.

Par mémoire notifié le 28 août 2013 à la société JSM II, la société JSM PERRIN a sollicité la fixation du loyer révisé à la somme de 90.000 euros hors taxes et hors charges.

Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, la société JSM PERRIN a fait assigner par acte du 31 octobre 2013 la société JSM II devant le juge des loyers commerciaux de Montargis à l'effet de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 90.000 euros à compter du 1er janvier 2013.

Suivant jugement du 18 décembre 2014, le juge des loyers commerciaux a ordonné avant dire droit une expertise judiciaire et a fixé le loyer provisionnel à la somme de 142.035,52 euros annuels à compter du 1er janvier 2013 et pendant toute la durée de la procédure.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 10 août 2016 en estimant la valeur locative du bail renouvelé à la somme de 201.565 euros.

Par mémoire récapitulatif déposé le 7 septembre 2017, la société JSM PERRIN a souhaité voir, fixer le montant du loyer à la somme de 130.000 euros hors taxes et hors charges, voir condamner la société JSM II à rembourser les loyers trop perçus depuis le 1er janvier 2013 et à lui payer la somme de 5.000 euros pour frais de procédure.

Suivant mémoire déposé au greffe le 6 octobre 2017, la société JSM II a demandé au juge de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 200.026,35 euros et a réclamé une somme de 8.000 euros pour frais de procédure.

Par jugement du 22 février 2018, le juge des loyers commerciaux a fixé le montant du loyer à la somme de 201.465 euros à compter du 1er janvier 2013 hors taxes et hors charge et a condamné la société JSM PERRIN à payer à la société JSM II la somme de 2.000 euros pour frais de procédure.

La société JSM PERRIN a relevé appel de la décision le 15 mars 2018.

Elle en poursuit l'infirmation et reprend devant la cour ses prétentions initiales auxquelles elle ajoute une demande d'indemnité de procédure de 5.000 euros.

Elle reproche au premier juge de s'être fondé uniquement sur le rapport de l'expert judiciaire...

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