Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2019, 18/180081

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date29 mars 2019
Docket Number18/180081
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]


No RG 18/18008 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDKZK
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/102


Affaire :

Mme N... U...
Représentant : Me David ANTOINE, avocat au barreau de NICE

Appelante
C/
M. T... L...
Représentant : Me N'guessan lydie KOUAKOU, avocat au barreau de NICE

Intimé

Me David ANTOINE
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)



Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée de Mandy ROGGIO, greffier,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 01.03.2019 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT