Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2019, 18/062621

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date29 mars 2019
Docket Number18/062621
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX


No RG 18/06262 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCIJL
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M95

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. V... G...
Représentant : Me Arnault CHAPUIS de l'AARPI MICHEL ET Arnault CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/005033 du 18/05/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelant
C/
Mme L... E... épouse G...
Représentant : Me Aurélie Q..., avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/013563 du 14/12/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimée

la AARPI MICHEL ET Arnault CHAPUIS
[...]
[...]
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)



Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT