Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 17/032001
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/032001 |
| Date | 04 avril 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/04/2019
Me Laurent LECOMBLE
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
ARRÊT du : 04 AVRIL 2019
No : 130 - 19
No RG : 17/03200 - No Portalis
DBVN-V-B7B-FSED
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 14 Septembre 2017
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265206708322590
SAS ÉTABLISSEMENTS I... IMMATRICULEE AU RCS D'ORLEANS
Agissant poursuites et diligences des ses representants legaux
domicilies en cette qualite audit siege
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Laurent LECOMBLE, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265216521619463
SARL MISSIONS-CADRES
prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me MOINE-PICARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAIN,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 25 octobre 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 25 octobre 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 24 JANVIER 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Lyne EL BOUDALI, Greffier lors des débats,
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 04 AVRIL 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La société ETABLISSEMENTS I..., qui a pour activité principale la fabrication et la commercialisation de bâches, a convenu, au cours de l'année 2015 avec Monsieur H... N... d'un contrat aux termes duquel ce dernier prospecterait des clients pour son compte en contrepartie d'une commission de 15% par affaire apportée.
La S.A.R.L. MISSIONS-CADRES, se présentant comme une société de portage, a émis des factures pour le travail effectué par Monsieur N... et, n'obtenant pas paiement, a le 5 août 2016 assigné ETABLISSEMENTS I... devant le tribunal de commerce d'Orléans en sollicitant sa condamnation à lui verser la somme de 19.596,09 euros.
Par jugement en date du 14 septembre 2017 le tribunal, statuant sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a retenu qu'il y a bien eu une relation tripartite dès le mois de mai 2015, reçu les demandes de la société MISSIONS CADRES et les a déclarées partiellement fondées, condamné ETABLISSEMENTS...
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