Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2019, 18/159141

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date29 mars 2019
Docket Number18/159141
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]


No RG 18/15914 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDE3A
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M100

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. F... M...
Représentant : Me Nathalie MARCHESSEAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/011267 du 14/12/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelant
C/
Mme T... L... Y... épouse M...

Intimée

Me Nathalie MARCHESSEAU
[...]
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)



Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 14.02.2019.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel...

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