Cour d'appel d'Orléans, 18 avril 2019, 18/012071
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 18 avril 2019 |
| Docket Number | 18/012071 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/04/2019
Me Olivier BERRON
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
ARRÊT du : 18 AVRIL 2019
No : 146 - 19
No RG 18/01207 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FVXT
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 23 Mars 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
Monsieur I... X...
né le [...] à ROMORANTIN LANTHENAY (41200) [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Olivier BERRON, avocat au barreau de BLOIS,
Monsieur L... O...
né le [...] à BLOIS (41000) [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Olivier BERRON, avocat au barreau de BLOIS,
Monsieur G... J...
né le [...] à ORAN - ALGERIE [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Olivier BERRON, avocat au barreau de BLOIS,
Madame Z... H... épouse J...
née le [...] [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Olivier BERRON, avocat au barreau de BLOIS,
Monsieur F... Y...
né le [...] à NIMES (30000) [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Olivier BERRON, avocat au barreau de BLOIS,
SCI JO BAR TIM
[...]
Ayant pour avocat Me Olivier BERRON, avocat au barreau de BLOIS,
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
Société CRÉDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
[...]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Avril 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 24 Janvier 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 07 MARS 2019, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS , Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 18 AVRIL 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Exposé du litige :
LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE ( la CRCAM) a consenti à la SCI JO BAR TIM :
- selon acte notarié en date du 26 juin 2008, un prêt professionnel d'un montant de 400.000 euros, remboursable en 144 mensualités au taux de 4,65% destiné à financer l'acquisition d'un immeuble situé [...] , emprunt qui a été garanti par les cautionnements solidaires donnés par les associés de la SCI à hauteur de 130.000 euros par Monsieur I... X..., de 130.000 euros par Monsieur F... Y..., de 197.600 euros par Monsieur G... J... et son épouse Madame Z... H..., et de 62.400 euros par Monsieur L... O...,
- par acte sous seing privé du 14 octobre 2011, un prêt professionnel d'un montant de 130.000 euros remboursable en 144 mensualités au taux de 4,30% qui a été garanti par les cautionnements solidaires donnés à hauteur de 32.500 euros par Monsieur X..., de 32.500 euros par Monsieur Y..., de 49.400 euros par Monsieur J... et de 15.600 euros par Monsieur O...,
- par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2009, un prêt professionnel d'un montant de 20.000 euros remboursable en 60 mensualités au taux de 4,70%,
- par acte sous seing privé du 11 juillet 2010, un prêt professionnel d'un montant de 38.800 euros remboursable en 60 mensualités au taux de 3,93%.
Ces prêts étant demeurés impayés, la CRCAM a mis en demeure la SCI de verser les arriérés puis a, le 9 juillet 2014, prononcé la déchéance du terme de tous les crédits en mettant en demeure, par courrier recommandé du même jour, les cautions d'honorer leurs engagements;
En l'absence de paiement, elle a assigné le 9 septembre 2014 la société JO BAR TIM, Monsieur L... O..., Monsieur I... X..., Monsieur G... J..., et son épouse Madame Z... H... ainsi que Monsieur F... Y..., devant le tribunal de grande instance de Blois en sollicitant leur condamnation à lui verser les sommes dont ils étaient redevables.
La vente par adjudication de l'immeuble de la SCI dans la cadre d'une procédure de saisie immobilière a été prononcée par jugement du juge de l'exécution de Blois en date du 2 février 2017 pour le prix principal de 361.000 euros.
Par jugement en date du 23 mars 2018, le tribunal a débouté Monsieur O... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son engagement de caution et condamné solidairement :
- la SCI JO BAR TIM à payer 7.137,91 euros outre intérêts de 4,70% majorés de 5% et 22.997,27 euros outre intérêts de 3,93% majorés de 5% et 137.838,39 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,30% majorés de 5%,
- Monsieur J... à payer 197.611,69 euros et de 49.402,92 euros outre intérêts au taux légal ,
- Madame J... à payer 197.611,69 euros outre intérêts au taux légal,
- Monsieur O... à payer au 62.403,69 euros et 15.600,92 euros outre intérêts au taux légal,
-...
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