Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2019, 17/142241

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date21 mars 2019
Docket Number17/142241
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
Chambre 2-3






M. Ouassim MAHOUACHI
Représentant : Me Véronique G..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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