Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/008671
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 25 avril 2019 |
| Docket Number | 18/008671 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/04/2019
Me Alexis DEVAUCHELLE
Me Thierry GIRAULT
ARRÊT du : 25 AVRIL 2019
No : 159 - 19
No RG : 18/00867 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FVAW
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du tribunal de commerce de Tours en date du 16 Février 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265223415257076
Société MATISA MATERIEL INDUSTRIEL
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 2 Rue de l'Arc en Ciel Case Postale CH-1023
1023 CRISSIER 1- SUISSE
Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat à Orléans, et pour avocat plaidant Me Jean-Pierre SUDAKA, membre de la SCPA NEVEU SUDAKA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉE :
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265222292103194
SASU CLAISSE LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS CLMTP
agissant poursuites et diligences de son représentant légal disposant d'un établissement principal [...] [...] mais dont le siège social est sis [...]
Ayant pour avocat postulant Me Thierry GIRAULT, aqvocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Stéphane CONTANT, avocat au barreau D'ANGERS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 22 mars 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 décembre 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 14 FEVRIER 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 25 AVRIL 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Exposé du litige :
En 2012, la SAS CLAISSE LOCATION MATÉRIEL TRAVAUX PUBLICS (CLMTP) a acquis auprès de la SA MATISA MATÉRIEL INDUSTRIEL (MATISA), de droit suisse, une...
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