Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2019, 18/167531

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Docket Number18/167531
Date29 avril 2019
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]


No RG 18/16753 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDHIV
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M114


Affaire :

M. U... Q... X...
Représentant : Me L... H..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant
C/
Mme D... V...

Intimée

Me L... H...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)



Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 28 janvier 2019 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en...

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