Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, 18/031491
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 02 mai 2019 |
| Docket Number | 18/031491 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/05/2019
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
ARRÊT du : 02 MAI 2019
No : 185 - 19
No RG 18/03149 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FZXG
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 19 Octobre 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [...]
Ayant pour avocat postulant Me Joanna FIRKOWSKI, membre de la SCP LAVAL FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Régis DEGIOANNI, membre de la SCP GOGUYER LALANDE DEGIOANNI, avocat au barreau de l'ARIEGE
D'UNE PART
INTIMÉE :
SCI CYMBROGI
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [...]
défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 29 Octobre 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 28 mars 2019
Dossier communiqué au Ministère Public le 11 décembre 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 28 MARS 2019, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS , Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 02 MAI 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 3 janvier 2005, Monsieur I... K... et Madame S... A..., désormais divorcée K..., ont créé la SCI CYMBROGI, dont le capital social était réparti par moitié entre eux et qui a été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tours.
La SCI est propriétaire d'un bien immobilier sis dans l'Ariège et la Caisse de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée (la CRCAM), qui lui avait consenti divers concours non entièrement remboursés, a obtenu du tribunal de grande instance de Foix un jugement en date du 30 novembre 2016 condamnant sa débitrice à lui payer la somme en principal de 49.883,14 euros, outre 1 euro au titre de l'indemnité conventionnelle.
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