Cour d'appel d'Orléans, 18 avril 2019, 18/012691
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 18/012691 |
Date | 18 avril 2019 |
Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/04/2019
la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES
Me Jean Michel LICOINE
ARRÊT du : 18 AVRIL 2019
No : 150 - 19
No RG 18/01269 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FV3H
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 22 Mars 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265224363702900
SAS TRANSPORTS P. PANON
représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège [...]
Ayant pour avocat postulant Maître Gaëtane MOULET, membre de la SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Maître Stéphane CLERGEAU, membre du cabinet d'avocats FIDAL, avocat au barreau de NANTES,
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265218557641121
SA ENI GAS & POWER FRANCE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à son siège social. [...] [...]
[...]
Ayant pour avocat Maître Jean-Michel LICOINE, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 15 Mai 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 24 janvier 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 07 MARS 2019, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS , Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 18 AVRIL 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Exposé du litige :
La société TRANSPORTS P. PANON, qui exerce une activité de transport routier, a souscrit le 16 septembre 2014 pour les besoins de son activité, un contrat de fourniture de gaz naturel avec la société ENI GAS & POWER FRANCE en lieu et place de GDF SUEZ, son précédent fournisseur.
Aux termes de ce contrat, qui prenait effet au 31 mars 2015, la société ENI GAS & POWER FRANCE s'engageait à fournir du gaz naturel, moyennant le paiement d'un prix de 43,58 euros par Mwh.
Après changement du compteur comptabilisant sa consommation de gaz, intervenu le 20 avril 2015...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI