Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/020951
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 avril 2019 |
| Docket Number | 18/020951 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/04/2019
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
ARRÊT du : 25 AVRIL 2019
No : 172 - 19
No RG : 18/02095 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FXVM
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 31 Mai 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265225415750738
SA ABEO
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés [...]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Xavier NEUMAGER, avocat au barreau de PARIS,
SAS SANITEC INDUSTRIE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés [...]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Xavier NEUMAGER, avocat au barreau de PARIS,
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265229647168934
SELARL O... RCS TOURS
Prise en son établissement
sis [...] [...] - Représentée par Maître P... O...
Prise en sa qualité de MandataIre liquidateur de la Société
SANITEC (RCS TOURS 433 764 479)
[...]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 10 Juillet 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 24 janvier 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 14 FEVRIER 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 25 AVRIL 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Exposé du litige :
Par jugement en date du 7 janvier 2015, le tribunal de commerce d'Orléans a placé la société SANITEC en redressement judiciaire et désigné la Selarl AJ Associés, prise en la personne de Maître W..., en qualité d'administrateur judiciaire et la Selarl O... représentée par Maître P... O... en qualité de mandataire judiciaire.
Face à l'importance du passif et au défaut de moyens financiers à mettre en œuvre pour assurer la reconstitution du fonds de roulement permettant d'élaborer des propositions d'apurement du passif, un appel d'offre a été initié par Maître W..., ès qualités, et ABEO a déposé une offre de reprise des actifs de SANITEC.
Par jugement en date du 27 avril 2015, le tribunal a arrêté un plan de cession totale de SANITEC au profit d'ABEO, avec faculté de substitution au profit d'une société dont l'intégralité des actions serait détenue à 100% par la société FRANCE EQUIPEMENT, elle-même détenue à 100% par ABEO et cette dernière s'est fait substituer par la société SANITEC INDUSTRIE, constituée à cet effet.
Le tribunal a désigné le cabinet GRANT THORNTON aux fins d'établir les comptes prorata entre les sociétés SANITEC et SANITEC INDUSTRIE au 27 avril 2015, date d'entrée en jouissance de cette dernière.
Le rapport établi le 26 novembre 2015 par ce cabinet a été contesté par SANITEC INDUSTRIE et, aucun accord n'ayant pu intervenir, ABEO et SANITEC INDUSTRIE ont assigné SANITEC et la Selarl AJ...
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