Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/007161
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/007161 |
| Date | 04 avril 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/04/2019
la SCP Valérie DESPLANQUES
la SCP ARCOLE
Me Charlotte RABILIER
ARRÊT du : 04 AVRIL 2019
No : 137 - 19
No RG : 18/00716 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FUXS
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 02 Mars 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265223660145507
SARL APCI - AUDIT PROCESS ET CONSULTING INDUSTRIEL
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
Ayant pour avocat postulant Me Valérie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Maître Gérard CEBRON DE LISLE, avocat au barreau de TOURS,
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265211699365925
SARL CALOR SISTEM SARL,
société de droit italien agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [...] [...]
Ayant pour avocat Maître Charlotte RABILIER, avocat au barreau de TOURS,
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265212341836792
SARL METAL CONTENEURS SERVICES
poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
Ayant pour avocat Me Antoine BRILLATZ, membre de la SCP ARCOLE, avocat au barreau de TOURS,
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265223660145507
SARL APCI - AUDIT PROCESS ET CONSULTING INDUSTRIEL
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
Ayant pour avocat postulant Me Valérie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Maître Gérard CEBRON DE LISLE, avocat au barreau de TOURS,
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265212341836792
SARL METAL CONTENEURS SERVICES
poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
Ayant pour avocat Me Antoine BRILLATZ, membre de la SCP ARCOLE, avocat au barreau de TOURS,
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265211699365925
SARL CALOR SISTEM SARL,
société de droit italien agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [...] [...]
Ayant pour avocat Maître Charlotte RABILIER, avocat au barreau de TOURS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 06 Mars 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 novembre 2018 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 24 JANVIER 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame EL BOUDALI Marie-Lyne, Greffier lors des débats,
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 04 AVRIL 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon devis en date du 19 février 2014, la société MÉTAL CONTENEURS SERVICES (MCS), qui a une activité de fabrication de conteneurs métalliques, a commandé à la société AUDIT PROCESS ET CONSULTING INDUSTRIEL (APCI), la fourniture et l'installation d'un ensemble comprenant une cabine de grenaillage, une cabine de peinture et un laboratoire de peinture moyennant la somme de 148.000 euros HT, soit 177. 600 euros TTC.
Le chantier a fait l'objet d'une réception définitive en date du 31 juillet 2014.
La cabine de peinture a connu de très nombreux problèmes qui ont entraîné de multiples interventions d'APCI.
Ni les vitesses d'aspiration, ni le niveau sonore n'étaient conformes au devis. Après une première intervention d'APCI, des problèmes de régulation de température sont apparus et APCI a modifié la prise d'air installée pour la mettre au niveau du toit et a mandaté la société ALLIANCE ENERGIE PROCESS (AEP) qui a constaté que les préfiltres du groupe thermo-ventilateur avaient fondu, et ce pour la seconde fois, ce qui a conduit APCI à procéder à une modification de la chambre de combustion par l'ajout de tôles ; que de nouveaux problèmes sont apparus et que CALOR SISTEM est intervenue pour procéder au déplacement du brûleur, au remplacement de la chambre de combustion et au remplacement des filtres primaires. Mais quelques jours plus tard un peintre de MCS a été intoxiqué par les émanations de gaz brûlés provenant de la combustion des composants de peinture fuyant de la cabine et a dû être transporté aux urgences.
Malgré l'intervention d'AEP et de CALOR SISTEM la persistance d'odeurs irritantes et incommodantes ont conduit MCS à faire appel au CIRCOP de la CARSAT qui a relevé que la cabine ne respecte pas l'objectif aéraulique préconisé et que le flux d'air est mal réparti ; que les peintures et solvants présents dans la cabine sont aspirés, brûlés et réinjectés dans la cabine ; qu'enfin un problème d'étanchéité provoque la dispersion des polluants brûlés dans l'atelier.
Se plaignant de ces désordres affectant la cabine de peinture qui ne pouvait, pour éviter tout danger, qu'être utilisée à froid, c'est à dire sans cuisson, MCS a obtenu, par ordonnance de référé en date du 4 novembre 2015, l'organisation d'une expertise judiciaire confiée à Monsieur E... au contradictoire d'APCI et des sociétés mises en cause par cette dernière à savoir CALOR SISTEM, fabriquant de la cabine de peinture, AEP intervenue à plusieurs reprises sur cette cabine pour tenter de résoudre les difficultés, et TCPE, qui avait procédé à la mise en place du réseau de gaz nécessaire à l'alimentation de la cabine de peinture et de la vanne permettant le dégazage de l'installation.
Après dépôt du rapport d'expertise intervenu le 9 mai 2016, MCS a, le 9 juillet 2016, assigné APCI devant le tribunal de commerce de Tours en réclamant la résolution de la vente de la cabine de peinture. Elle a en outre sollicité condamnation de la même à supporter le coût du démontage de la cabine litigieuse soit 10.320,10 euros, le coût de la fourniture et du montage d'une nouvelle cabine soit 76.800 euros, le coût des réparations inutiles soit 2.528,65 euros, les frais annexes (modification des réseaux et autres) soit 12.000 euros, l'indemnisation de ses pertes de marge et de l'atteinte à son image soit 50.000 euros ainsi qu'à lui verser une indemnité de procédure de 12.000 euros.
APCI a attrait CALOR SISTEM à la procédure en l'assignant le 29 novembre 2016.
Par jugement en date du 2 mars 2018, le tribunal a :
- débouté MCS de sa demande tendant à la résolution de la vente en raison de l'existence de vices cachés,
- fixé le montant de son préjudice en principal à la somme de 64.000 euros HT,
- condamné CALOR SISTEM à payer à MCS 23.170 euros HT en réparation de ce préjudice,
- condamné APCI à payer à la société MCS 40.530 euros HT en réparation de ce même préjudice outre 12.000 euros HT en réparation de son préjudice pour frais annexes,
- débouté les parties de leurs autres demandes,
- condamné APCI à payer à MCS une indemnité de procédure de 6.000 euros,
- fait masse des dépens et les a mis à la charge des sociétés APCI et CALOR SISTEM.
MCS a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 6 mars 2018, CALOR SISTEM par déclaration en date du 21 mars 2018 et APCI par déclaration en date du 26 mars 2018 et les dossiers ont été joints par ordonnance du conseiller de la mise en état.
MCS poursuit l'infirmation du jugement déféré, hormis en ce qu'il lui a alloué une indemnité de procédure et a condamné les autres parties à supporter les dépens et elle demande à la cour de condamner APCI à lui verser 95.131,35 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'obligation de remplacer la cabine de peinture et du paiement de sommes inutiles pour la réparer, 50.000 euros en réparation de ses pertes...
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