Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2019, 18/170131

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date29 mars 2019
Docket Number18/170131
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX


No RG 18/17013 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDH5V
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/101


Affaire :

M. E... N...
Représentant : Me Annie BIANCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelant
C/
Mme M... K... épouse N...

Intimée

Me Annie BIANCHI
[...]
[...]
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)



Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée de Mandy ROGGIO, greffier,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 01.03.2019 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient...

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