Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, 18/014541
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/014541 |
| Date | 02 mai 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/05/2019
Me Olivier BERRON
la SELARL Y... ET ASSOCIES
ARRÊT du : 02 MAI 2019
No : 180 - 19
No RG 18/01454 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FWII
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 20 Avril 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
Madame H... N...
née le [...] à ISSY LES MOULINEAUX (92130) [...]
[...]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/004240 du 25/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)
Ayant pour avocat Me Olivier BERRON, membre de la société d'avocats ARCOLE, Avocat au barreau de BLOIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265224366974516
SA SOCIETE GENERALE
Société Anonyme
dont le Siège Social est à [...], agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant audit Siège [...]
Ayant pour avocat Me B... Y..., membre de la SELARL Y... ET ASSOCIES, avocat au barreau de BLOIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Mai 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 février 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 28 MARS 2019, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS , Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 02 MAI 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Les 7 et 12 août 2009, la Société Générale a consenti à l'EURL PIN'UP une convention de trésorerie d'un montant de 1.500 euros et un prêt de 8.000 euros
Madame H... N... s'est portée caution de ces engagements par deux actes signés à ces deux mêmes dates à hauteur de 1.950 euros pour tous les engagements de la société et de 5.200 euros pour le prêt.
La liquidation judiciaire de l'EURL PIN'UP a été prononcée le 8 avril 2011 par le tribunal de commerce de Blois.
Le 4 août 2016, la banque a assigné Madame N... devant le tribunal de commerce de Blois pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1.049.83 euros au titre du cautionnement du 7 août 2009 couvrant toutes les dettes de l'EURL PIN'UP et de la somme de 5.200 euros au titre du cautionnement du 12 août 2009 relatif au prêt d'investissement consenti à la même société.
Par jugement en date du 20 avril 2018 improprement qualifié rendu en dernier ressort le tribunal a débouté Madame N... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son engagement de caution du 12 août 2017, dit que ceux-ci ne sont pas disproportionnés, condamné Madame N... à payer à la Société Générale au titre de son cautionnement de toutes les dettes de l'EURL la somme...
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