Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/009321
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/009321 |
| Date | 25 avril 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/04/2019
la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS
la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS
ARRÊT du : 25 AVRIL 2019
No : 171 - 19
No RG : 18/00932 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FVFG
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 22 Février 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265213244698436
SAS APPART'CITY
prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Maître Christophe BLONDEAUT, membre de la SCP LEGROS JULIEN BLONDEAUT DAT, Avocat au Barreau de MONTPELLIER,
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265222736921429
Monsieur C... Y...
de nationalité française, salarié
né le [...] à BANGANGTE (Cameroun)
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Jérôme DEBEAUCE, membre de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Guillaume CALONI, avocat au barreau de PARIS,
Madame E... Y...
de nationalité française, fonctionnaire,
née le [...] à NEWPORT (Grande Bretagne)
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Jérôme DEBEAUCE, membre de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Guillaume CALONI, avocat au barreau de PARIS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Mars 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 décembre 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 14 FEVRIER 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 25 AVRIL 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 1997, Monsieur et Madame Y... ont donné
à bail commercial a la société DOM'VILLE SERVICES, aux droits de laquelle se trouve la société APPART'CITY, le lot no 202 de la Résidence APPART'CITY CAP AFFAIRES BLOIS située à [...], pour une durée de neuf ans.
Le bail a été renouvelé par acte du 11 octobre 2006...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI