Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/009041
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/009041 |
| Date | 25 avril 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/04/2019
la SCP STOVEN PINCZON DU SEL
la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES
ARRÊT du : 25 AVRIL 2019
No : 163 - 19
No RG 18/00904 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FVDG
DÉCISION ENTREPRISE : jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 08 Mars 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265214895479356
SA BAUDIN CHATEAUNEUF
prise en la personne de son représentant légal
[...]
Ayant pour avocat Me Damien PINCZON DU SEL, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE :
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265222729486185
SAS TATA STEEL
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Hugues LEROY, membre de la SCP CABINET LEROY et ASSOCIES, avocat au barreau d'Orléans et pour avocat plaidant Me Frédéric GARNIER, avocat au barreau de SENLIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 27 mars 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 décembre 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 14 FEVRIER 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 25 AVRIL 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 5 novembre 2014, la société BAUDIN CHÂTEAUNEUF a passé commande de plateaux de bardage auprès de la société TATA STEEL FRANCE BÂTIMENTS ET SYSTÈMES (TATA STEEL) pour un montant de 18.724,80 euros TTC, cette commande prévoyant une livraison le 5 janvier 2015 sur le site de Paluel.
Faisant valoir que sa facture du 31 janvier 2015 ne lui avait pas été réglée, TATA STEEL a assigné le 22 avril 2016 BAUDIN CHÂTEAUNEUF devant le tribunal de commerce de Saint Quentin en sollicitant sa condamnation à lui payer une somme de 18.490,98 euros outre 1.889,10 euros au titre de la clause pénale et des indemnités de recouvrement ainsi qu'une somme de 3.000 euros sur le fondement de...
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