Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, 18/023271
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/023271 |
| Date | 02 mai 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/05/2019
la SELARL CELCE-VILAIN
ARRÊT du : 02 MAI 2019
No : 183 - 19
No RG 18/02327 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FYEU
DÉCISION ENTREPRISE : jugement du tribunal d'instance de TOURS en date du 25 Mai 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
SA CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [...]
Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la Selarl CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLÉANS,
D'UNE PART
INTIMÉ :
- Timbre fiscal dématérialisé No: ./.
Monsieur S... K...
né le [...] à PONTE A PITRE
[...]
défaillant
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 02 Août 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 février 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 28 MARS 2019, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS , Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 02 MAI 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 19 juin 2010, la CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE (la Caisse d'Epargne) a consenti à Monsieur S... K... un prêt de 28.210 euros remboursable en 120 mensualités au taux de 8,850%.
Après vaine mise en demeure de régler les échéances impayées, la Caisse d'Epargne a prononcé la déchéance du terme le 20 juillet 2017 puis a assigné Monsieur K... le 11 janvier 2018 devant le tribunal d'instance de Tours en réclamant paiement de la somme de 18.838,70 euros assortie des intérêts au taux conventionnel à compter du 3 juillet 2017, date de la mise en demeure, outre une indemnité de procédure.
Par jugement en date du 25 mai 2018 rendu en l'absence du défendeur, le tribunal a déchu la banque de son droit à la perception d'intérêts au taux contractuel et a condamné Monsieur K... à lui verser la somme de 4.863,21 euros.
La Caisse d'Epargne a relevé appel de cette décision par...
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