Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/002621

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date04 avril 2019
Docket Number18/002621
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE



GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/04/2019
la SELARL CELCE-VILAIN
la SCP EVIDENCE SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED
ARRÊT du : 04 AVRIL 2019

No : 135 - 19
No RG : 18/00262 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FTZY

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 21 Décembre 2017

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265216066973285
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
venant aux droits de SYGMA BANQUE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [...]

Ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Sébastien MENDES-GIL, membre de la SELARL CLOIX&MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS,


D'UNE PART

INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265213346118047
Monsieur N... Q...
né le [...] à PITILLAS (ESPAGNE)
[...]
[...]

Ayant pour avocat Me Maâdi SI MOHAMED, membre de la SCP EVIDENCE-SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED, avocat au barreau de TOURS,

Madame T... S... épouse Q...
[...]
[...]

Ayant pour avocat Me Maâdi SI MOHAMED, membre de la SCP EVIDENCE-SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED, avocat au barreau de TOURS,

- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265223751421246
SARL ECO ENVIRONNEMENT
exerçant sous l'enseigne commerciale AVENIR ECOLOGIE
[...]

Ayant pour avocat postulant Me Emmanuel POTIER, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS,


D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 26 Janvier 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 novembre 2018 2019


COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du 24 JANVIER 2019, à 9 heures 30, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,

Greffier :
Madame Marie-Lyne EL BOUDALI, Greffier lors des débats,
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors du prononcé,


ARRÊT :

Prononcé le 04 AVRIL 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur N... Q... a commandé le 9 décembre 2014 à la société ECO ENVIRONNEMENT la fourniture et l'installation d'une pompe a chaleur air-air et d'un chauffe- eau thermodynamique au prix de 22.500 euros TTC, financé au moyen d'un crédit d'un même montant souscrit avec son épouse T... Q... auprès de la société SYGMA BANQUE remboursable en 129 mois au taux d'intérêts de 5,76%.





Invoquant un manquement de la société ECO ENVIRONNEMENT à son obligation d'information précontractuelle, Monsieur Q... l'a fait assigner ainsi que la société SYGMA BANQUE par actes des 23 et 24 février 2016 devant le tribunal de grande instance de Tours. En l'état de leurs dernières prétentions, il était demandé au tribunal par Monsieur Q... et Madame Q... intervenue volontairement à la procédure :
- de prononcer la nullité du contrat du 9 décembre 2014 conclu avec la société ECO ENVIRONNEMENT,
- d'ordonner la restitution du prix par la société ECO ENVIRONNEMENT,
- d'ordonner la restitution du chauffe-eau thermodynamique et de la pompe à chaleur à la société ECO ENVIRONNEMENT,
- de prononcer la nullité du contrat de prêt conclu 1e 09 décembre 2014 avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE,
- de priver la banque de sa créance de restitution,
- d'ordonner l'exécution provisoire de la décision,
- de condamner solidairement la société ECO ENVIRONNEMENT et la société SYGMA BANQUE à leur payer la somme de 3.000 euros à tire d'indemnité de procédure et à supporter les dépens.

La société ECO ENVIRONNEMENT et BNP PARIS PERSONAL FINANCE se sont opposées aux demandes. La société BNP PARIS PERSONAL FINANCE a sollicité à titre subsidiaire, en cas d'annulation du contrat principal, la condamnation solidaire des époux Q... à lui rembourser la somme de 22.500 euros, outre intérêts au taux légal, la condamnation de la société ECO ENVIRONNEMENT à la garantir du paiement de cette somme et à lui payer 8.546,40 euros à titre de dommages et intérêts et subsidiairement, à lui verser 30.965,40 euros à titre de dommages et intérêts.

Par jugement du 21 décembre 2017, le tribunal a donné acte à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qu'elle vient aux droits de la société SYGMA BANQUE, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, prononcé la nullité du contrat conclu le 9 décembre 2014 par Monsieur N... Q... avec la société ECO ENVIRONNEMENT, a condamné celle-ci à lui payer 22.500 euros en remboursement du prix, a ordonné la restitution de la pompe à chaleur et du chauffe-eau à la société ECO ENVIRONNEMENT une fois le prix restitué, à charge pour celle-ci de reprendre le matériel, a dit qu'il serait dressé procès-verbal par huissier de justice des opérations de restitution, a prononcé la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 9 décembre 2014 entre les époux Q... et la société SYGMA BANQUE, a déchargé les époux Q... de la restitution du capital emprunté, a débouté la société SYGMA BANQUE de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre la société ECO ENVIRONNEMENT, a condamné in solidum les sociétés ECO ENVIRONNEMENT et SYGMA BANQUE à payer aux époux Q... la somme de 2.000 euros pour frais de procédure.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (ci-après BNP) a relevé appel de la décision le 26 janvier 2018.

Elle en poursuit l'infirmation et demande à la cour de condamner in solidum Monsieur et Madame Q... à lui payer 24.002,60 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,76 % l'an à compter du 10 novembre 2017 en remboursement...

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