Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, 18/013651
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 02 mai 2019 |
| Docket Number | 18/013651 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/05/2019
la SCP OMNIA LEGIS
la SELARL CELCE-VILAIN
ARRÊT du : 02 MAI 2019
No : 179 - 19
No RG 18/01365 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FWCF
DÉCISION ENTREPRISE : jugement du tribunal d'instance de TOURS en date du 27 Avril 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265221801984310
Monsieur O... G...
né le [...] à BENIN [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Antoine PLESSIS, membre de la SCP OMNIA LEGIS, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'UNE PART
INTIMÉE :
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265220691310836
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[...]
Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la Selarl CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 23 Mai 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 février 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 28 MARS 2019, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS , Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 02 MAI 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 4 avril 2014, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur O... G... un prêt personnel d'un montant de 11.800 euros remboursable au taux de 4,80%.
Après vaine mise en demeure adressée à l'emprunteur de s'acquitter de l'arriéré, la banque a prononcé la déchéance du terme puis a, le 7 décembre 2016, assigné Monsieur G... devant le tribunal d'instance de Tours en réclamant paiement du solde dû. Le défendeur a reconventionnellement réclamé la déchéance du prêteur de son droit à percevoir les intérêts contractuels, sa condamnation à lui verser 3.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde et des délais de paiement.
Par jugement en date du 27 avril 2018, le tribunal, constatant le non respect du délai de rétractation, a prononcé la nullité du contrat de prêt, condamné Monsieur G... à restituer...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/05/2019
la SCP OMNIA LEGIS
la SELARL CELCE-VILAIN
ARRÊT du : 02 MAI 2019
No : 179 - 19
No RG 18/01365 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FWCF
DÉCISION ENTREPRISE : jugement du tribunal d'instance de TOURS en date du 27 Avril 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265221801984310
Monsieur O... G...
né le [...] à BENIN [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Antoine PLESSIS, membre de la SCP OMNIA LEGIS, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'UNE PART
INTIMÉE :
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265220691310836
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[...]
Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la Selarl CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 23 Mai 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 février 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 28 MARS 2019, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS , Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 02 MAI 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 4 avril 2014, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur O... G... un prêt personnel d'un montant de 11.800 euros remboursable au taux de 4,80%.
Après vaine mise en demeure adressée à l'emprunteur de s'acquitter de l'arriéré, la banque a prononcé la déchéance du terme puis a, le 7 décembre 2016, assigné Monsieur G... devant le tribunal d'instance de Tours en réclamant paiement du solde dû. Le défendeur a reconventionnellement réclamé la déchéance du prêteur de son droit à percevoir les intérêts contractuels, sa condamnation à lui verser 3.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde et des délais de paiement.
Par jugement en date du 27 avril 2018, le tribunal, constatant le non respect du délai de rétractation, a prononcé la nullité du contrat de prêt, condamné Monsieur G... à restituer...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI