Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/009301

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date25 avril 2019
Docket Number18/009301
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE



GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/04/2019
la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS
la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS
ARRÊT du : 25 AVRIL 2019

No : 169 - 19
No RG : 18/00930 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FVFC

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 22 Février 2018

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265213248977785
SAS APPART'CITY
prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [...]
[...]

Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Maître Christophe BLONDEAUT, membre de la SCP LEGROS JULIEN BLONDEAUT DAT, Avocat au Barreau de MONTPELLIER,


D'UNE PART

INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265222736768751
Monsieur E... I...
Plombier
né le [...] à BLOIS [...]
[...]

Ayant pour avocat postulant Me Jérôme DEBEAUCE, membre de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Guillaume CALONI, avocat au barreau de PARIS,






Madame X... Y...
salariée
née le [...] à VERSAILLES [...]
[...]


Ayant pour avocat postulant Me Jérôme DEBEAUCE, membre de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Guillaume CALONI, avocat au barreau de PARIS,


D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Mars 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 décembre 2018


COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du 14 FEVRIER 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,



Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,


ARRÊT :

Prononcé le 25 AVRIL 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du l5 septembre 1997, Monsieur et Madame R... ont donné à bail commercial à la société DOMETUD, aux droits de laquelle se trouve la société APPART'CITY, les studios no 122 et 123correspondants aux lots de copropriété no 536 et 537de la Résidence APPART'CITY CAP AFFAIRES BLOIS située [...] , pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 1997.

Le bail s'est poursuivi par tacite...

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