Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/021451
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/021451 |
| Date | 25 avril 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/04/2019
Me François TARDIF
la SCP MADRID CABEZO MADRID FOUSSEREAU MADRID
ARRÊT du : 25 AVRIL 2019
No : 174 - 19
No RG 18/02145 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FXYN
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 06 Juillet 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265227725796329
La société FRANCE INVESTIPIERRE
SCPI ayant pour société de gestion la société BNP PARIBAS REIM FRANCE (RCS 300 794 278), laquelle a pour mandataire la société BNP PARIBAS REPM FRANCE (RCS 337 953 49)
ayant toutes leur siège [...] (Hauts de Seine)
[...]
Ayant pour avocat postulant Me François TARDIF, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Bernard-Claude LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No:
SARL THE'OR Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [...]
Ayant pour avocat Me Anne MADRID FOUSSEREAU, membre de la SCP MADRID CABEZO MADRID FOUSSEREAU MADRID, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 18 Juillet 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 24 janvier 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 14 FEVRIER 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 25 AVRIL 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Exposé du litige :
La SCPI FRANCE INVESTIPIERRE (INVESTIPIERRE) a, selon deux actes sous seing privé en date du 18 juillet 2012, donné à bail commercial à la S.A.R.L. THE'OR deux locaux situés [...] à savoir :
- Un local à usage exclusif de commerce d'accessoires de mode, chapeaux, et vêtements moyennant un loyer annuel de 5.580 euros hors taxes et hors charges (bail no13)
- Un local à usage exclusif de commerce de détails d'articles d'horlogerie et de bijouterie
moyennant un loyer annuel de 3.150 euros hors taxes et hors charges (bail no14).
THE'OR a donné congé et a restitué les locaux à usage de commerce d'articles d'horlogerie et de bijouterie le 31 août 2015, et ceux à usage de commerce d'accessoires de mode le 23 mai 2016.
Le 31 janvier 2018, INVESTIPIERRE a mis en demeure THE'OR de lui verser les sommes de 6.492,75 euros au titre d'un arriéré de loyers et de charges du bail no13 et de 4.713.03 euros au titre de celui du bail no14 avant de l'assigner, le 14 février 2018, devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Orléans en sollicitant paiement provisionnel de ces sommes assorties d'intérêts au taux légal majoré de quatre points avec capitalisation outre 649,27 euros à titre d'indemnité de retard correspondant à 10% du montant de l'arriéré de loyers et charges du bail no 13, 471,30 euros à titre d'indemnité de retard correspondant à 10% du montant de l'arriéré de loyers et charges du bail et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 6 juillet 2018 le juge des référés a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et dit n'y avoir lieu à référé.
INVESTIPIERRE a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 18 juillet 2018.
Elle en poursuit l'infirmation en demandant à la cour de faire intégralement droit à son acte introductif d'instance et de condamner l'intimée à supporter les dépens.
Elle fait en substance valoir que ses décomptes sont parfaitement clairs et justifiés par des factures ; qu'ils font apparaître le détail...
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