Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 18/013351
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 juin 2019 |
| Docket Number | 18/013351 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/06/2019
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
Me Olivier BERRON
ARRÊT du : 20 JUIN 2019
No : 225 - 19
No RG 18/01335 -
No Portalis DBVN-V-B7C-FWAC
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement en date du 11 octobre 2016 du Tribunal d'Instance de BLOIS - sur opposition à l'arrêt de la Cour d'Appel D'ORLEANS en date du 30 novembre 2017,
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No:
Monsieur H... R...
né le [...] à SAINT AIGNAN SUR CHER (41110) [...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Joanna FIRKOWSKI, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS,et pour avocat plaidant Me Frédéric HARSON, avocat au barreau de BLOIS,
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No:
Madame F... R... épouse B...
née le [...] à SAINT AIGNAN SUR CHER (41110) [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Olivier BERRON, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de BLOIS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 05 Avril 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 28 février 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 04 AVRIL 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 20 JUIN 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 novembre 2015, Madame F... R... épouse B..., agissant en vertu d'un acte d'un acte notarié reçu le 9 février 1985 portant donation partage des biens de Madame L... S... veuve R... au profit des ses enfants et petits-enfants et mettant à la charge de Monsieur H... R... une soulte au profit de ses soeurs F... et Marie-Françoise, a déposé une requête en saisie des rémunérations de ce dernier devant le juge du tribunal d'instance de Blois pour obtenir paiement de la somme de 27.563,65 euros correspondant à sa part de soulte après révision.
Par jugement du 11 octobre 2016, le juge d'instance a débouté Madame F... R... épouse B... de sa demande et l'a condamnée à payer à Monsieur H... R... la somme de 1.000 euros pour frais de procédure.
Par arrêt rendu par défaut le 30 novembre 2017, la cour statuant sur l'appel...
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