Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2019, 18/011161
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/011161 |
| Date | 13 juin 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/06/2019
Me GARNIER Estelle
La SELARL CELCE-VILAIN
la SELARL AACG
ARRÊT du : 13 JUIN 2019
No : 214 - 19
No RG 18/01116 -
No Portalis DBVN-V-B7C-FVRO
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 19 Janvier 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265223032563073
SARL ÉCO-ENVIRONNEMENT
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, [...]
Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Paul ZEITOUN, membre de la SCP ZEITOUN&ASSOCIES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No:1265230881003308
Monsieur Z... U...
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Isabelle GERDET, membre de la SELARL AACG AVOCATS ASSOCIES CHICHERY GERDET, avocat au barreau de TOURS,
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265222095689155
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN , membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 23 Avril 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 28 février 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 28 MARS 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 13 JUIN 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur Z... U... a passé commande le 11 mars 2014 auprès de la société ECO ENVIRONNEMENT, moyennant le prix de 20.000 euros financé par un contrat de crédit souscrit le même jour auprès de la société Sygma Banque, d'une installation photovoltaïque à poser sur le toit de sa maison.
La prestataire a été payée des travaux par Sygma Banque et l'installation a été raccordée le 20 octobre 2014 et mise en service le 10 décembre suivant ECO ENVIRONNEMENT réglant les frais de raccordement d'un montant de 2.301,97 euros.
Le prêt n'ayant pas été remboursé, la société BNP PERSONAL FINANCE, venant aux droits de Sygma Banque a assigné Monsieur U... devant le tribunal d'instance de Tours en sollicitant sa condamnation à lui verser la somme de 23.512,11 euros lui restant due. Monsieur U... a appelé en la cause ECO ENVIRONNEMENT et reconventionnellement sollicité la nullité des contrats de vente et de prêt et subsidiairement leur résolution et le rejet des demandes en paiement formées à son encontre
Par jugement du 19 janvier 2018, le tribunal a annulé le contrat de vente conclu le 30 décembre 2012, annulé en conséquence le...
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