Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juillet 2019, 19/045251

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Docket Number19/045251
Date17 juillet 2019
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]


No RG 19/04525 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD7CS
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M180

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. T... I... K... F...
Représentant : Me Kévin TRAVART de l'AARPI ARCHIPPE TRAVART & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Appelant
C/
Mme H... P... L... E... A... épouse DIVORCEE F...

Intimée

la AARPI ARCHIPPE TRAVART & ASSOCIES
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)



Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20.06.2019.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902...

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