Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juillet 2019, 19/072261

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Docket Number19/072261
Date17 juillet 2019
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]


No RG 19/07226 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEGS7
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M183


Affaire :

Mme P... F... épouse J...
Représentant : Me Ingrid OLIVER-D'OLLONNE, avocat au barreau de GRASSE

Appelante
C/
M. D... J...
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Me Ingrid OLIVER-D'OLLONNE
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)



Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 12.06.2019 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1...

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