Cour d'appel d'Orléans, 22 août 2019, 17/036051
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 17/036051 |
| Date | 22 août 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/08/2019
la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
la SCP LE METAYER ET ASSOCIES
ARRÊT du : 22 AOUT 2019
No : 230 - 19
No RG 17/03605 - No Portalis
DBVN-V-B7B-FS7K
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 22 Novembre 2017
PARTIES EN CAUSE
APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
- la SAS CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES DU VAL DE LOIRE (CTVL) Prise en la personne de son Président, Monsieur D... Q...,
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Eric GRASSIN, membre de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS
- la SARL DEMEURES TERRE ET TRADITION (DTT)
Prise en la personne de son co-gérant, Monsieur D... Q...,
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Eric GRASSIN, membre de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS
- la SAS Q... CONSTRUCTIONS
Prise en la personne de son Président, Monsieur D... Q...,
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Eric GRASSIN, membre de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS
- la SARL O... FRANCE
Prise en la personne de son co-gérant, Monsieur D... Q...,
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Eric GRASSIN, membre de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS
- la SARL SOCIETE HABITAT LOISIR CONSTRUCTION
Prise en la personne de son co-gérant, Monsieur D... Q...,
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Eric GRASSIN, membre de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS
- la SAS ENTREPRISE LIMOUSINE DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES (ELCI)
Prise en la personne de son Président, Monsieur D... Q...,
[...]
Ayant pour avocat Me Eric GRASSIN, membre de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
- la SCP K...-Z...
dont le siège est [...] Intervenant aux lieu et place de:
Monsieur S... L...
Pris en sa qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS Q... CONSTRUCTIONS
[...]
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
Timbre fiscal dématérialisé No [...]
- la SELARL I...
Pris en sa qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS Q... CONSTRUCTIONS
[...]
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
L'UNEDIC AGS CGEA Timbre fiscal dématérialisé No [...]
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Didier CAILLAUD, membre de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
EN PRESENCE DE :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'Appel d'ORLEANS
[...]
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 18 Décembre 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 Mai 2019
Dossier communiqué au Ministère Public le 2 Juillet 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 16 MAI 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la
collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 22 AOUT 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
***
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le Groupe Q..., ayant pour principale activité la construction de maisons individuelles, s'est constitué par des opérations de croissance interne ou externe à la suite de rachat de sociétés exerçant dans des métiers entourant la filière du bâtiment.
Quatre pôles ont été successivement créés : - le pôle construction, constituant la base du Groupe, - le pôle promotion immobilière, - le pôle industrie ayant une activité de fabrication de panneaux à ossature bois ou d'ouvrants en PVC à destination notamment des sociétés de construction de maisons individuelles, ou de la société de promotion du Groupe, - le pôle services ayant pour activité la gestion d'hôtels, soit sous franchises du Groupe Accord : IBIS, IBIS BUDGET ou MERCURE, soit sous marques propres : SUITE HOME, FIRST INN.
La SAS Q... CONSTRUCTIONS est une société holding qui détient différentes
filiales du Groupe Q... qui ont pour activité la construction de maisons individuelles à savoir :
- la SAS Constructions Traditionnelles du Val de Loire (CTVL) laquelle détient 100% de la S.A.R.L. Habitat Loisir Construction (HLC)
- la S.A.R.L. Demeures Terre et Tradition (DTT),
- la SAS Entreprise Limousine de Constructions Individuelles (ELCI)
- la S.A.R.L. O... France ;
Faisant état d'importantes difficultés financières, les dirigeants des six sociétés nommées ci-dessus ont sollicité l'ouverture de procédures collectives.
Par six jugements en date du 21 avril 2016, le tribunal de commerce spécialisé d'Orléans a ouvert les procédures de redressement judiciaire réclamées et a fixé la date provisoire de cessation des paiements au 9 mars 2016.
Par nouvelles décisions en date du 19 mai 2016, tous les redressements judiciaires ont été convertis en liquidation et Maître L... et la SELARL I..., prise en la personne de Maître Julien I..., ont été désignés en qualités de co-liquidateurs aux liquidations judiciaires.
L'UNEDIC AGS CGEA d'Orléans a quant à elle été désignée en qualité de contrôleur.
Par ordonnance du même jour 19 mai 2016, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Q... CONSTRUCTIONS a ordonné une mesure d'expertise confiée au cabinet T... E... qui a reçu notamment mission de déterminer l'organigramme exact et exhaustif du Groupe, d'analyser les comptes depuis l'exercice 2014 jusqu'au jugement d'ouverture, de déterminer la date et les causes de l'état de cessation des paiements, d'identifier les flux entre Q... CONSTRUCTIONS et les autres sociétés du Groupe, et de façon générale, de mettre en évidence toute opération comptable anormale entre les différentes sociétés.
Le Cabinet T... E... a déposé son rapport le 29 décembre 2016 en concluant que de nombreux indicateurs financiers (délais fournisseurs, accroissement des dettes sociales et fiscales) convergeaient et permettaient de retenir une date de cessation des paiements au cours du 4ème trimestre 2014.
Par différents actes d'huissier de justice en dates du 31 janvier et du 10 février 2017, Maître L... et la SELARL I..., agissant ès qualités de liquidateurs judiciaires de chacune des six sociétés susvisées, les ont assignées devant le tribunal de commerce spécialisé d'Orléans en demandant à ce dernier de constater l'état de cessation des paiements de chacune d'entre elles au 21 octobre 2014 et de fixer à cette date la cessation des paiements.
Par jugement en date du 22 novembre 2017 le tribunal a ordonné la jonction des six procédures et reporté la date de cessation des paiements de chacune des sociétés au 31 décembre 2014.
CTVL, la SAS Q... CONSTRUCTIONS, DTT, HLC, ELCI et O... ont relevé appel de cette décision par déclaration en date du 18 décembre 2017.
Elles en poursuivent l'infirmation en demandant à la cour de prononcer la nullité du rapport déposé par le cabinet T... E..., et à tout le moins d'écarter ce dernier des débats comme étant entaché d'erreurs graves et étant non probant, de juger irrecevables et non fondés en leur action Maîtres L... et I... ès qualités, de les débouter de toutes leurs demandes et de les condamner ès qualités aux dépens.
Elles font valoir qu'à compter de l'année 2011, un conflit a opposé les sociétés CTVL et Q... CONSTRUCTIONS au dirigeant de la société MAISONS PIERRE, l'un de leurs principaux concurrents ; que, par jugement en date du 20 janvier 2012, le tribunal de commerce de Paris a dit que CTVL et Q... CONSTRUCTIONS ont commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre de MAISONS PIERRE et les a condamnées in solidum à payer à celle-ci la somme de 1.540.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis outre 30.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que, par arrêt du 27 février 2013, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement par une décision partiellement cassée le 20 mai 2014 ; que MAISONS PIERRE a alors procédé à de nombreux actes d'exécution forcée, par voie de saisies sur les comptes bancaires de Q... CONSTRUCTIONS et de CTVL et par voie de saisies-attributions auprès des clients de CTVL ; que les établissements financiers qui soutenaient ces sociétés ont tour à tour procédé à la dénonciation de certains de leurs concours ; que le 16 novembre 2015, la SELARL AJ ASSOCIES, en la personne de Maître Nicolas J..., a été désignée en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Q... CONSTRUCTION, CTVL, DTT, Q... INDUSTRIE ; WOODWALL B LOGIK et U... ; que, dans le cadre de l'exécution de ce mandat, les établissements financiers, qui avaient accepté le gel de leurs créances, ont exigé l'intervention du Cabinet F... chargé d'examiner la situation du Pôle construction et qu'un rapport a été établi au mois de février 2016 ; que cependant, aucune solution pérenne n'a pu être trouvée et que les procédures collectives ont été ouvertes.
Elles précisent qu'au jour de la décision déférée, les vérifications des créances n'avaient pas été opérées puisqu'elles ne sont intervenues que les 28 et 30 août 2018 ; que ces vérifications ont permis de diminuer de manière considérable les montants des passifs invoqués en première instance et communiqués au Cabinet T... E... dans le cadre de sa...
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