Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 août 2019, 19/044451

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Docket Number19/044451
Date28 août 2019
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]


No RG 19/04445 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD63E
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M195

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme W... M...
Représentant : Me Raouf BOUHLAL de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Appelante
C/
Association MAISON DE RETRAITE LES PLATANES immatriculée au répertoire SIRENE sous le no303 047 138, représentée par son Président Monsieur O... D....
Représentant : Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)


Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 03.07.2019.

Vu le défaut de dépôt de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT