Cour d'appel d'Orléans, 22 août 2019, 18/021401
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/021401 |
| Date | 22 août 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/08/2019
la SARL ARCOLE
la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES
la SCP SAINT-CRICQ, NEGRE ET LA RUFFIE
ARRÊT du : 22 AOUT 2019
No : 253 - 19
No RG 18/02140 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FXYE
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 15 Juin 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265222652312694
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Thierry CHAS de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me François BERNON, membre de la SCP GRAPPIN ADDE-SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER,
D'UNE PART
INTIMÉS : -
Monsieur H... S... Timbre fiscal dématérialisé No: 1265226221652346
né le [...] à ASNIERES SUR SEINE (92600) [...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Gaetane MOULET, membre de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jean-Jacques RINCK, avocat au barreau de LYON,
SELARL MG HUISSIERS le SELARL MG HUISSIERS aux droits de la SARL M...-G... Timbre fiscal dématérialisé No: 1265226929717232
IER , agissant poursuites et diligences de son représentant
légal domicilié en cette qualité [...]
Ayant pour avocat Me Eric NEGRE, membre de la SCP SAINT-CRICQ, NEGRE ET LA RUFFIE, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 18 Juillet 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 25 avril 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 16 MAI 2019, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 22 AOUT 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement réputé contradictoire du 2 avril 2015, Monsieur S... a été condamné à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC (la CRCAM) la somme de l .119. 572,41 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 5,20% à compter du 9 février 2012 et celle de 39.336,30 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2010, outre une indemnité de procédure de 1.000 euros.
Ce jugement a été signifié le 28 mai 2015 à l'adresse sise [...] , l'huissier de justice ayant indiqué que ce nom et cette adresse figuraient dans les pages blanches de l'annuaire téléphonique.
La CRCAM a, le 2 mars 2016, saisi le juge du tribunal d'instance de Tours d'une requête en saisie des rémunérations versées à Monsieur S... par POLE EMPLOI pour avoir paiement de sa créance.
La lettre recommandée adressée par le greffe du tribunal étant revenue sans que le destinataire ne l'ait reçu, la CRCAM a assigné Monsieur S... à la même adresse que sus indiqué par acte d'huissier de justice en date du 2 mai 2016.
Le 18 mai 2016, le tribunal d'instance a autorisé la saisie des rémunérations de Monsieur S... à hauteur des montants réclamés.
Le 26 janvier 2017, Monsieur S... a assigné la CRCAM et la SCP M...-G..., huissier de justice, devant le tribunal d'instance en demandant que soit ordonnée la mainlevée de la saisie des rémunérations au motif d'une nullité de l'assignation du 22 juillet 2014 et de la signification du jugement du 2 avril 2015 et en sollicitant paiement d'une indemnité de procédure.
Par jugement en date du 15 juin 2018, le tribunal, statuant sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a déclaré nul l'acte de signification du jugement rendu le 2 avril 2015, déclaré en conséquence caduque la saisie des rémunérations de Monsieur S..., condamné la CRCAM à restituer à Monsieur S... les sommes perçues en exécution de cette saisie des rémunérations, a condamné la SCP d'huissier de justice à payer à Monsieur S... une indemnité de procédure de 500 euros et a condamné in solidum cette SCP et la CRCAM ainsi à supporter les dépens.
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