Cour d'appel d'Orléans, 29 août 2019, 19/024861
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date | 29 août 2019 |
| Docket Number | 19/024861 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
ARRET RECTIFICATIF
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/08/2019
Me Estelle GARNIER
la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS
ARRÊT du : 29 AOUT 2019
No : 282 - 19
No RG 19/02486 - No Portalis
DBVN-V-B7D-F7SB
DÉCISION ENTREPRISE : Arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 02 Mai 2019
PARTIES EN CAUSE
REQUERANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Madame L... Q... épouse D...
née le [...] à CHINON (37)
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Blaise EGON, avocat au barreau de TOURS,
Monsieur X... D...
né le [...] à MAISONS ALFORT (94)
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Blaise EGON, avocat au barreau de TOURS,
Mademoiselle Y... D...
née le [...] à PUY EN VELAY (43)
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Blaise EGON, avocat au barreau de TOURS,
Mademoiselle G... D...
née le [...] à PUY EN VELAY (43)
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Blaise EGON, avocat au barreau de TOURS,
D'UNE PART
DEFENDEURS : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Maître V... C...
Ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SA BONTOUT HOLDING, nommé en ces qualités par jugement du Tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE-POITIER-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me David LAURAND, avocat au barreau de LYON,
SAS BONTOUT HOLDING
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE-POITIER-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me David LAURAND, avocat au barreau de LYON,
Monsieur B... U...
Ès qualités de mandataire judiciaire de la SA BONTOUT HOLDING, nommé en cette qualité par jugement du Tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE,
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE-POITIER-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me David LAURAND, avocat au barreau de LYON,
D'AUTRE PART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 15-1o du décret du 1er octobre 2010, l'affaire a été examinée sans que les parties aient été appelées à comparaître...
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