Cour d'appel d'Orléans, 29 août 2019, 19/005061
| Case Outcome | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
| Docket Number | 19/005061 |
| Date | 29 août 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/08/2019
la SELARL LUGUET DA COSTA
la SCP LAVILLAT-BOURGON
ARRÊT du : 29 AOUT 2019
No : 272 - 19
No RG 19/00506
No Portalis DBVN-V-B7D-F3S5
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de MONTARGIS en date du 03 Novembre 2016
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No-/-
Monsieur M... B...
né le [...] à PARIS (75015) [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame U... G...
née le [...] à PARIS (75013) [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No:-/-
Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE
[...]
Ayant pour avocat Me Cécile BOURGON, membre de la SCP BOURGON-LAVILLAT, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 19 Février 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 6 Juin 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, à l'audience publique du 20 JUIN 2019, à 14 heures , Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Lors des débats : Madame Ophélie FIEF,
Lors du prononce : Madame Marie-Claude DONNAT.
ARRÊT :
Prononcé le 29 AOUT 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement en date du 3 novembre 2016 le juge de l'exécution a notamment constaté que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE (la CRCAM), créancier poursuivant, est titulaire d'une créance liquide et exigible en vertu d'un titre exécutoire, fixé sa créance à l'encontre de Monsieur M... B... et Madame U... G... à hauteur de la somme de 259.364,84 euros arrêtée à la date du...
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