Cour d'appel d'Orléans, 4 septembre 2019, 19/026451
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/026451 |
| Date | 04 septembre 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
ORDONNANCE du 04 SEPTEMBRE 2019
Rétention Administrative
des Ressortissants Etrangers
No RG 19/02645 - No Portalis DBVN-V-B7D-F74D
E... U...
ressortissant
No 06/19
ORDONNANCE
Le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF à douze heures trente,
Nous, Michel Louis BLANC, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, désigné par ordonnance de Madame la première présidente pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étranters et du droit d'asile, ordonnance en date du 28 août 2019 fixant le tableau de service à compter du 1er septembre 2019,
Assisté de Mme Marie-Claude DONNAT, Greffier,
A notre audience publique tenue au Palais de Justice d'ORLÉANS, le 04 SEPTEMBRE 2019 à 11 H 00 heures,
Statuant en application des articles L 552-9 et L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), et des articles R552-12 et suivants du même code,
Vu l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 17 avril 2019 par le Préfet de de l'Indre et Loire à l'encontre de E... U...
Vu la décision du Préfet de L'Indre et Loire du 28 août 2019 portant maintien de la personne susnommée dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 48 heures,
Vu l'ordonnance rendue le 30 Août 2019 à 15 heures 45 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de TOURS qui :
- a rejeté la demande de nullité de la procédure,
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de U... E... régulière,
- ordonné la prolongation de la rétention de U... E... pour une durée de vingt-huit jours à compter du 31 août 2019 à 07 heures 05.
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté par mail le 02 Septembre 2019 à15 heures 44,
Vu l'avis de la date d'audience donné par le greffier de la cour d'appel :
- au centre de rétention administrative de SAINT JACQUES DE LA LANDE où est retenu l'intéressé, par mail daté du 3 septembre 2019
- à l'intéressé, qui en a pris connaissance le 3 septembre 2019 à 11 heures 40 contre récépissé mailé en retour par lesdits services,
- au Préfet de L'Indre et Loire par mail daté du 3 septembre 2019
- au Ministère Public, par remise contre récépissé daté du 3 septembre 2019,
Après avoir entendu :
- E... U...
né le [...]
actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire
COMPARANT, assisté de Madame X... M...
ORDONNANCE du 04 SEPTEMBRE 2019
Rétention Administrative
des Ressortissants Etrangers
No RG 19/02645 - No Portalis DBVN-V-B7D-F74D
E... U...
ressortissant
No 06/19
ORDONNANCE
Le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF à douze heures trente,
Nous, Michel Louis BLANC, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, désigné par ordonnance de Madame la première présidente pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étranters et du droit d'asile, ordonnance en date du 28 août 2019 fixant le tableau de service à compter du 1er septembre 2019,
Assisté de Mme Marie-Claude DONNAT, Greffier,
A notre audience publique tenue au Palais de Justice d'ORLÉANS, le 04 SEPTEMBRE 2019 à 11 H 00 heures,
Statuant en application des articles L 552-9 et L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), et des articles R552-12 et suivants du même code,
Vu l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 17 avril 2019 par le Préfet de de l'Indre et Loire à l'encontre de E... U...
Vu la décision du Préfet de L'Indre et Loire du 28 août 2019 portant maintien de la personne susnommée dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 48 heures,
Vu l'ordonnance rendue le 30 Août 2019 à 15 heures 45 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de TOURS qui :
- a rejeté la demande de nullité de la procédure,
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de U... E... régulière,
- ordonné la prolongation de la rétention de U... E... pour une durée de vingt-huit jours à compter du 31 août 2019 à 07 heures 05.
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté par mail le 02 Septembre 2019 à15 heures 44,
Vu l'avis de la date d'audience donné par le greffier de la cour d'appel :
- au centre de rétention administrative de SAINT JACQUES DE LA LANDE où est retenu l'intéressé, par mail daté du 3 septembre 2019
- à l'intéressé, qui en a pris connaissance le 3 septembre 2019 à 11 heures 40 contre récépissé mailé en retour par lesdits services,
- au Préfet de L'Indre et Loire par mail daté du 3 septembre 2019
- au Ministère Public, par remise contre récépissé daté du 3 septembre 2019,
Après avoir entendu :
- E... U...
né le [...]
actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire
COMPARANT, assisté de Madame X... M...
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