Cour d'appel d'Orléans, 29 août 2019, 18/023921
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/023921 |
| Date | 29 août 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/08/2019
la SELARL AACG
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
ARRÊT du : 29 AOUT 2019
No : 266 - 19
No RG 18/02392 -
No Portalis DBVN-V-B7C-FYJG
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 17 Juillet 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265233430537922
Monsieur B... Y...
né le [...] [...] [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Jean-Baptiste CHICHERY, membre de la SELARL AACG, avocat au barreau de TOURS,
Madame A... C... épouse Y...
née le [...] [...] [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Jean-Baptiste CHICHERY, membre de la SELARL AACG, avocat au barreau de TOURS,
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265225284100980
- la SA FRANFINANCE
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés [...]
Ayant pour avocat Me Joanna FIRKOWSKI, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 11 Août 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 9 Mai 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 23 MAI 2019, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS , Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
lors des débats : Madame Fatima HAJBI,
Lors du prononcé : Madame Marie-Claude DONNAT.
ARRÊT :
Prononcé le 29 AOUT 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 15 mars 2017, Monsieur B... Y... et son épouse, Madame A... C..., ont souscrit auprès de la société FRANFINANCE un prêt personnel de 43.881,72 euros remboursable en 120 échéances mensuelles au taux effectif global de 5,96 % l'an.
Des échéances étant demeurées impayées, FRANFINANCE a prononcé la déchéance du terme le 3 novembre 2017 avant d'assigner les emprunteurs le 11 janvier 2018 devant le tribunal d'instance de Tours en réclamant leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 44.756,01 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,96% à compter de la mise en demeure du 2 août 2017, outre 3520,88 euros au titre de l'indemnité légale de 8%. Monsieur et Madame Y... ne se sont pas opposés à cette demande, réclamant uniquement des délais de paiement.
Par jugement en date du 17 juillet 2018, le tribunal a dit FRANFINANCE recevable en son action mais prononcé la déchéance de son droit à percevoir les intérêts contractuels, condamné solidairement Monsieur et Madame Y... à payer la somme de 43.881,72 euros au titre du capital restant dû, dit que celui-ci que ne produira pas intérêts au taux légal, rejeté les autres demandes des parties et condamné in solidum Monsieur et Madame Y... à supporter...
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