Cour d'appel d'Orléans, 4 septembre 2019, 19/020941

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number19/020941
Date04 septembre 2019
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS

PREMIERE PRESIDENCE


Ordonnance de référé du 4 septembre 2019
numéro 29/2019



No RG 19/2094
No Portalis DBVN-V-B7D-F6XM





Le quatre septembre deux mille dix neuf,

Nous, Claire Girard, présidente de chambre, déléguée par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Orléans, par ordonnance no 118/2019 du 24 juin 2019, portant organisation du service allégé, assistée de Martine Schweitzer, directrice du greffe,

Statuant en référé dans la cause opposant :

I - SARL Mécanique de precision industrielle, prise en la personne de son représentant légal
[...]


représentée par Me Jean-François Mortelette membre de la SELARL JF Mortelette, avocat postulant, avocat au barreau de Blois et Me Anne-Camille Cossard, avocat plaidant, avocat au barreau d'Orléans

Demanderesse, suivant exploit de Maître T..., huissier de justice à Blois en date du 18 juin 2019


d'une part

II - Monsieur Y... W...
[...]


représenté par Me Claudine Deffarges, avocat plaidant, avocat au barreau de Blois, et Me Estelle Garnier, avocat postulant, avocat au barreau d'Orléans



d'autre part







Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience publique du 17 juillet 2019, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée , par mise à diposition au greffe le 04 septembre 2019.

Avons, ce jour, rendu l'ordonnance suivante :


EXPOSÉ DU LITIGE


A la suite de la saisine par M. Y... W... du conseil de prud'hommes de Blois le 14 février 2017 consécutivement à son licenciement, un jugement de départage a été rendu le 9 mai 2019, ayant notamment :
- dit que le licenciement de M. Y... W... intervenu le 21 novembre 2016 est sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la SARL Mécanique de précision industrielle à verser à M. Y... W... les sommes de :
* 2 240 euros à titre d'indemnité de licenciement,
* 5 802 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
* 580,20 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents au préavis,
* 35000 euros euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
- annulé la mise à pied disciplinaire prononcée le 23 septembre 2016,
- condamné la SARL Mécanique de précision industrielle à verser à M. Y... W... les sommes de :
* 1 400 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied,
* 140 euros au titre des congés payés afférents à la période de mise à pied,
* 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure disciplinaire abusive,
- condamné en outre la SARL Mécanique de précision...

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