Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2019, 19/058281

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date24 septembre 2019
Docket Number19/058281
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]


No RG 19/05828 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEC53
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M207

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme G... C... épouse DEMUYTER
Représentant : Me Francis BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante
C/
M. Philippe DEMUYTER
Représentant : Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Me Francis BORDET
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)


Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 16.07.2019.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT