Cour d'appel d'Orléans, 10 octobre 2019, 18/034551
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/034551 |
| Date | 10 octobre 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/10/2019
Me Estelle GARNIER
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
SELARL CELCE VILAIN
Me Béatrice BORDONE-DUBOIS,
La SELARL ENVERGURE-AVOCATS
ARRÊT du : 10 OCTOBRE 2019
No : 346 -19
No RG 18/03455
No Portalis DBVN-V-B7C-F2KX
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 22 Novembre 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
Madame K... O...
née le [...] à DOUE LA FONTAINE (49700) [...]
[...]
Aide juridictionnelle Totale numéro 2018/008472 du 10/12/2018
Ayant pour avocat Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉS :
Monsieur W... D...
né le [...] à ANGERS(49000) (49000)
[...]
Ayant pour avocat Me Joanna FIRKOWSKI, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [...]
Ayant pour avocat Me Béatrice BORDONE-DUBOIS, membre de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Venant aux droits de la société LASER COFINOGA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [...]
Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS
SA ONEY BANK
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [...]
Défaillante,
SA COFIDIS
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège
[...]
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Corinne BAYLAC, membre de la SELARL ENVERGURE-AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
SA CREATIS
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [...]
Ayant pour avocat Me Corinne BAYLAC, membre DE LA selarl ENVERGURE-AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Novembre 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 6 juin 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 20 JUIN 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, a entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, a rendu compte à la collégialité des débats composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Ophélie FIEF , Greffier lors des débats ,
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 10 OCTOBRE 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur W... D... s'est marié avec Madame K... O... dont il est aujourd'hui séparé.
Faisant valoir qu'il a été informé par la Banque de France de ce qu'il était inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ( FICP) au titre de nombreux emprunts qu'il ne connaissait pas, il a fait assigner le 17 avril 2014 plusieurs organismes de crédit devant le tribunal de grande instance de Tours en déniant sa signature sur 15 contrats en soutenant qu'ils ont été conclus par son épouse en imitant sa signature et en sollicitant à titre subsidiaire l'organisation d'une expertise graphologique, et encore plus subsidiairement la condamnation de Madame O... à le garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et sa condamnation à lui verser une indemnité de procédure
Madame O... a conclu au rejet des demandes formées à son encontre et affirmé que son époux était débiteur solidaire avec elle de toutes les dettes litigieuses.
Les organismes de crédit se sont opposés aux demandes formées à leur encontre.
Par jugement en date du 25 juillet 2017, le tribunal a rejeté la demande d'expertise graphologique formée par le demandeur qu'il a débouté de sa contestation de signature et renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal d'instance de Tours et celui de Saumur pour voir statuer sur les sommes restant dues.
Monsieur D... a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 7 août 2017.
Par arrêt en date du 22 novembre 2018 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure cette cour a infirmé la décision entreprise, mis hors de cause la société CEGEREC, déclaré inopposables à Monsieur W... D... les crédits souscrits par Madame K... O... au titre :
- des cartes QUATRE ETOILES, LIBRAVOU et VÉRONÈSE no [...] et no [...] (créancier COFIDIS)
- du crédit de restructuration d'un montant de 51.000 euros [...] (établissement prêteur CREATIS )
- du prêt [...] (banque Accord, créancier ONEY BANK)
- du crédit de restructuration d'un montant de 60.000 euros souscrit auprès de la société COMPAGNIE GÉNÉRALE de LOCATION d'EQUIPEMENTS (CGL)
- du crédit COFINOGA [...] (créancier BNP PERSONAL...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI