Cour d'appel d'Orléans, 10 octobre 2019, 18/031101
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/031101 |
| Date | 10 octobre 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/10/2019
Me Sandrine AUDEVAL
la SELARL LUGUET DA COSTA
ARRÊT du : 10 OCTOBRE 2019
No : 334 - 19
No RG 18/03110
No Portalis DBVN-V-B7C-FZUW
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 01 Juin 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
Madame J... G...
née le [...] à EPERNAY (51200)
[...]
[...]
Aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/000166 du 21/01/2019
Ayant pour avocat Me Sandrine AUDEVAL, avocat au barreau de BLOIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No:1265226471331607
La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Anonyme
Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [...]
Ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET-DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 25 Octobre 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 23 Mai 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 27 JUIN 2019, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Elisabeth PIERRAT, Greffier lors des débats,
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 10 OCTOBRE 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur B... G... et son épouse, Madame R... P..., propriétaires d'un immeuble d'habitation sis à MEUSNES (18), l'ont mis en vente et ont décidé d'acquérir le 29 janvier 2008, sans attendre la cession de ce bien, un nouvel immeuble sis à VEREAUX (18) moyennant le prix de 195.000 euros qui a été financé par un prêt relais souscrit auprès de la société UCB à hauteur de 208.570 euros (195.000 euros +13.570 euros afin de financer les frais d'acte notarié).
Ce prêt était consenti pour une durée de deux années au taux d'intérêt fixe de 4,45% l'an.
Monsieur G... est décédé et son épouse, n'ayant pas réussi à vendre l'immeuble de MEUSNES, a vendu celui de VEREAUX et deux parcelles de terre pour un montant total de 140.000 euros.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (la BNP), venant aux droits de la société UCB, a en conséquence réclamé à Madame G... paiement de la somme de 145.876,33 euros restant due.
Le 31 mars 2015 Madame G... a assigné la BNP devant le tribunal de grande instance de Blois en réclamant sa condamnation à lui verser 160.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde outre une indemnité de procédure de 2.500 euros.
Par jugement en date du premier juin 2018, le tribunal a débouté Madame G... de ses demandes et dit n'y avoir lieu à...
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