Cour d'appel d'Orléans, 10 octobre 2019, 18/011131
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 10 octobre 2019 |
| Docket Number | 18/011131 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/10/2019
la SCP OUSACI
la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES
ARRÊT du : 10 OCTOBRE 2019
No : 324 - 19
No RG 18/01113
No Portalis DBVN-V-B7C-FVRH
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 19 Avril 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265224996759820
SARL CAPEXHO ORLEANS SUD
[...]
[...]
Ayant pour postulant avocat Me Thierry OUSACI, membre de la SCP OUSACI , avocat au barreau d'ORLEANS, et comme avocat plaidant Me Sandrine BEAUGE-GIBIER, membre de la SELAS FIDAL avocat au barreau de CHARTRES
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265222728937456
SARL TRIANGLE [...]
Ayant pour avocat postulant, Me Hugues LEROY, membre de la SCP LEROY et ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et comme avocat plaidant, Me Cyril RAVASSARD, avocat au barreau de l'ESSONNE
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 23 Avril 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 24 janvier 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 27 JUIN 2019, à 9 heures 30, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller rapporteur par application de l786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Elisabeth PIERRAT , Greffier lors des débats,
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 10 OCTOBRE 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon acte sous seing privé en date du 26 août 2004, la société CAPEXHO MEUNG a conclu avec la S.A.R.L. VAL DU ROY, un contrat de gérance-mandat, pour l'exploitation sous l'enseigne ETAP HÔTEL, devenue IBIS BUDGET, d'un hôtel situé à MEUNG SUR LOIRE et ce alors que Monsieur et Madame H... étaient gérants associés de la S.A.R.L. VAL DE ROY.
Monsieur et Madame H... ont conclu le 10 février 2005 avec la société CAPEXHO ORLÉANS SUD un contrat similaire portant sur un hôtel IBIS BUDGET sis à ORLÉANS par l'intermédiaire de la société TRIANGLE 45, dont ils étaient également gérants.
Ils ont cédé les 18 janvier et 2 décembre 2011 à leur belle-fille, Madame G... B..., l'intégralité de leurs parts sociales dans la société VAL DU ROY.
Par acte de cession de parts sociales du 5 décembre 2013 pour Madame H... et du 15 octobre 2014 pour Monsieur H..., les parts sociales de la S.A.R.L. TRIANGLE 45 ont ensuite été cédées à la S.A.R.L. VAL DU ROY.
Par lettre recommandée en date du 7 novembre 2016, CAPEXHO ORLÉANS SUD a notifié à la société TRIANGLE 45 la résiliation du contrat de gérance-mandat pour faute grave au motif du non-respect de l'article 12 du contrat relatif à l'information de la société mandante en cas de cession du capital de la société mandataire-gérante.
Madame B... a contesté ce motif selon courrier du 29 novembre 2016, mais CAPEXHO ORLÉANS SUD ayant maintenu sa décision de résiliation, TRIANGLE 45 l'a assignée le 13 juillet 2017 devant le tribunal de commerce d'Orléans en sollicitant sa condamnation à lui verser la somme de 161.922,50 euros TTC à titre d'indemnité de résiliation.
Par jugement en date du 19 avril 2018, le tribunal, statuant sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a condamné CAPEXHO ORLÉANS SUD à payer à TRIANGLE 45 la somme réclamée assortie des intérêts légaux à compter du 31 décembre 2016 avec capitalisation ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000 euros.
CAPEXHO ORLÉANS SUD a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 23 avril 2018.
Elle en poursuit l'infirmation en demandant à la cour de débouter l'intimée de toutes ses prétentions, de la condamner à lui verser 40.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, ou subsidiairement...
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