Cour d'appel d'Orléans, 10 octobre 2019, 18/031531
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/031531 |
| Date | 10 octobre 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/10/2019
la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES
la SCP DERUBAY - KROVNIKOFF
ARRÊT du : 10 OCTOBRE 2019
No : 335 - 19
No RG 18/03153
No Portalis DBVN-V-B7C-FZXP
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'Orléans en date du 20 Septembre 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265227690992438
SARL CABINET CARMES TRANSACTIONS
[...]
Ayant pour avocat Me Hugues LEROY, membre de la SCP LEROY et ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265233631943290
SAS L... G... ET ASSOCIES venant aux droits de la SCP G... es qualité de mandataire liquidateur de l'EURL CD
[...]
Ayant pour avocat Me Hélène KROVNIKOFF, membre de la SCP CLAIRE DERUBAY - HELENE KROVNIFOFF, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Octobre 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 6 Juin 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 27 JUIN 2019, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS , Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Elisabeth PIERRAT, Greffier lors des débats,
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 10 OCTOBRE 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La société CABINET CARMES TRANSACTIONS, agence immobilière spécialisée dans les achats et ventes de fonds de commerce, a conclu le premier février 2013 un contrat d'agent commercial avec Monsieur E... C....
Par un avenant en date du premier avril 2015, le mandat d'agent commercial a été transféré à l'EURL CD dont Monsieur E... C... était gérant et associé unique.
Par courrier en date du 29 juin 2015, l'EURL CD a mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à CABINET CARMES TRANSACTIONS avec effet au premier août 2015.
Par jugement en date du 23 février 2016, le tribunal de commerce de Bourges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société EURL CD et désigné la SCP G..., aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS L... G... & ASSOCIES, représentée par Maître S... G..., en qualité de liquidateur.
Le 13 novembre 2017, la SCP G... a assigné la société CABINET CARMES TRANSACTIONS devant le tribunal de commerce d'Orléans en réclamant sa condamnation à lui verser, ès qualités, la somme de 11.020 euros outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2016 au titre des commissions impayées à l'EURL CD après la négociation d'un fonds de commerce de boulangerie sis à Bourges et appartenant à la S.A.R.L. CROC'LINE, transaction qui a abouti à une vente pour laquelle la société CABINET CARMES TRANSACTIONS n'a, malgré ses engagements, jamais procédé au règlement des commissions dues à son agent. Elle a en outre réclamé paiement de 600 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 20 septembre 2018 le tribunal a intégralement fait droit à ces demandes.
CABINET CARMES TRANSACTIONS a relevé appel de cette décision par déclaration en date du...
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