Cour d'appel d'Orléans, 24 octobre 2019, 19/025261

Case OutcomeAutre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date24 octobre 2019
Docket Number19/025261
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]

No RG 19/02526 - No Portalis DBVN-V-B7D-F7U4

Copies le : 24/10/2019
à
la SELARL SELARL EFFICIENCE
la SELARL CELCE-VILAIN

ORDONNANCE D'INCIDENT

LE 24 OCTOBRE 2019,

NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

dans l'affaire

ENTRE :

1o) A... Y...
demeurant [...]

Ayant pour avocat Me Elise HOCDÉ, membre de la SELARL EFFICIENCE, avocat au barreau de TOURS



2o) O... W... épouse Y...
demeurant [...]

Ayant pour avocat Me Elise HOCDÉ, membre de la SELARL EFFICIENCE, avocat au barreau de TOURS



DÉFENDEURS à L'INCIDENT- APPELANTS

d'un Jugement en date du 14 Novembre 2018 rendu par le Cour de Cassation de PARIS

D'UNE PART,








ET :

Société SOLFEA
[...]

défaillante



SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal
domicilié en cette qualité audit siège [...]

Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS


Société SELARLU N... M.J Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE (GROUPE SOLAIRE DE FRANCE) »
dont le siège social est [...]

défaillante

DÉFENDEURS à L'INCIDENT - INTIMES


D'AUTRE PART,

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 10 OCTOBRE 2019, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 24 OCTOBRE 2019

EXPOSE :

Le 8 août 2012, M. A... Y... et son épouse L... W... ont commandé une installation photovoltaïque auprès de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France qui sera ultérieurement placée en liquidation judiciaire, la SCP V...-N... étant désigné en qualité de liquidateur. Ils ont signé le même jour une offre de crédit affecté auprès de la société SOLFEA aux droits de laquelle vient désormais la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.Ils ont assigné par acte du 4 mars 2014 le vendeur et la banque devant le tribunal d'instance de Tours aux fins d'obtenir notamment la nullité des deux contrats et l'absence de remboursement des sommes versées par la banque.

Par arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions, avec renvoi devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans en date du 15 décembre 2016 statuant sur l'appel formé par M et Mme Y... contre le jugement rendu par le Tribunal d'Instance...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT