Cour d'appel d'Orléans, 7 novembre 2019, 18/033451
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 novembre 2019 |
| Docket Number | 18/033451 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/11/2019
la SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES
la SELARL LEGITEAM DOKOUZLIAN & RAIMBAUT
SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES
Me VASLIN
ARRÊT du : 07 NOVEMBRE 2019
No : 354- 19
No RG 18/03345
No Portalis DBVN-V-B7C-F2EJ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 07 Septembre 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265226172942632
SNC CHALON
[...]
Ayant pour avocat Me Guillaume BARDON, membre de la SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265238294418428
Monsieur B... T...
né le [...] à NOGENT SUR LOIR (72500)
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Stéphane RAIMBAULT, membre de la SELARL LEGITEAM DOKOUZLIAN & RAIMBAULT, avocat au barreau de TOURS
PARTIES INTERVENANTES :
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265235061571776
SELARL OFFICE NOTARIALE DU DONJON (anciennement SCP R... N..., I... P...)
intervenant forcé selon assignation en arrêt commun et opposable
[...]
Ayant pour avocat Me Sofia VIGNEUX, membre de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265233312907283
SARL MILODEMA IMMOBILIER
exerçant sous l'enseigne " cabinet GUIGNARD"
[...]
Ayant pour avocat Me Jean-Philippe VASLIN, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 19 Novembre 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 6 Juin 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 19 SEPTEMBRE 2019, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé par arrêt contradictoire le 7 NOVEMBRE 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par acte authentique établi le 19 août 2014 par Maître N..., Notaire à [...], M. B... T... a cédé à la société SNC Chalon un fonds de commerce de café-bar-tabac-presse-petite brasserie-chambre meublée exploité [...] sous l'enseigne [...].
Cet acte contenait en page 29 une clause de non-réinstallation interdisant à M. T... d'exploiter un fonds similaire "dans un rayon d'un kilomètre du lieu d'exploitation du fonds et ce pendant 3 ans", et stipulant qu'en cas d'infraction à cette clause, le cédant devrait cesser son activité sous peine d'être redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 150€ par jour.
Par acte authentique du 4 février 2015 dressé par Maître Y... notaire à [...], M. T... a fait l'acquisition d'un nouveau fonds de commerce, portant sur le bar-tabac « [...]», situé [...] .
Se prévalant de la violation de la clause de non-réinstallation stipulée dans l'acte de cession du 19 août 2014 au motif que M. T... s'est réinstallé dans un rayon d'un kilomètre du fonds de commerce cédé, et après vaine mise en demeure adressée par courrier du 13 mars 2015, la SNC Chalon a saisi le Président du Tribunal de Commerce de Tours statuant en référé aux fins d'obtenir la condamnation de M. T... à cesser d'exploiter le fonds de commerce «[...]», ainsi qu'au paiement d'une indemnité provisionnelle de 150 € par jour de contravention.
Par ordonnance du 12 avril 2016, le juge des référés a retenu l'existence d'une contestation sérieuse concernant la distance entre les commerces et renvoyé les parties à saisir le juge du fond.
Par acte du 4 juillet 2016, la société Chalon a fait assigner au fond M. T... devant le tribunal de commerce de Tours...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI