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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2019, 19/132171

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date14 novembre 2019
Docket Number19/132171
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 19/13217 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEYJJ M247

M. R... L...
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant


Mme H... K...
Représentant : Me Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée


ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE



Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier


Par ordonnance en date du 7 mars 2019, le conseiller de la mise en l'état a prononcé la caducité de l'appel formé par Madame H... K... dans l'affaire l'opposant à Monsieur R... L....

Par requête en date du 23 juillet 2019, Monsieur L... sollicite la rectification d'une erreur matérielle affectant cet arrêt et concernant sa date de naissance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile qu'il appartient à la juridiction qui a prononcé une décision entachée d'erreur matérielle de procéder à sa correction, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, selon ce que la raison commande.

En l'occurrence, dans son chapeau, la décision indique que Monsieur L... est né [...] alors qu'il est...

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