Cour d'appel d'Orléans, 14 novembre 2019, 19/001231
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/001231 |
| Date | 14 novembre 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/11/2019
Me Alexis DEVAUCHELLE
Me Estelle GARNIER
ARRÊT du : 14 NOVEMBRE 2019
No : 373 - 19
No RG 19/00123 -
No Portalis DBVN-V-B7C-F2YZ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de Blois en date du 14 Septembre 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :
Monsieur Z... O...
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265242520740341
SA LIXXBAIL
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, [...]
Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Pascal SIGRIST, membre de la SELARL SIGRIST & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 19 Décembre 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 6 juin 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 26 SEPTEMBRE 2019, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 14 NOVEMBRE 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 7 mai 2013 la société Lixxbail a conclu avec la société S-Kal Records, représentée par son gérant M. Z... O..., un contrat de crédit-bail ayant pour objet le financement d'un véhicule utilitaire de marque Mercedes d'un montant HT de 38.500 euros. Ce contrat prévoyait le règlement de 60 loyers mensuels d'un montant unitaire HT de 712,81 euros, ainsi qu'une option d'achat d'un montant de 380,00 euros HT.
Le procès-verbal de réception a été signé le 23 octobre 2013 par la société S-Kal Records.
Les parties au contrat sont convenues, le 20 mai 2015, du transfert du contrat de crédit-bail au profit de M. Z... O.... Ce dernier qui avait sollicité ce transfert qui a été régularisé le 11 juin 2015 avec effet à compter du 23 mai 2015, est donc devenu locataire et devait régler les 41 loyers mensuels restant dus et la levée d'option d'achat dont les montants sont demeurés inchangés.
M. O... n'ayant versé aucun loyer, la société Lixxbail l'a mis en demeure, par courrier recommandé en date du 21 août 2015, de lui payer la somme de 2290,88 euros TTC au titre des arriérés en précisant qu'à défaut de règlement dans un délai de huit jours, le contrat de crédit-bail serait résilié de plein droit en application des stipulations de...
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