Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2019, 18/170541
| Case Outcome | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Docket Number | 18/170541 |
| Date | 14 novembre 2019 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2019
ORDONNANCE
du 14 Novembre 2019
No RG 18/17054 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDICG
Chambre 2-3
ORDONNANCE NoM244
A..., F... X... épouse C...
C/
S..., S..., U... C...
copie exécutoire
délivrée le :
à :
Me ERMENEUX
ME CAVIGIOLO
Le 14 Novembre 2019
Nous, Catherine VINDREAU, Président de la Chambre 2-3, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 03 octobre 2019 et mis l'affaire en délibéré au 14 Novembre 2019, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Madame A..., F... X... épouse C...
née le [...] à LE ROBERT (97),, demeurant [...]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
APPELANTE de l'arrêt rendu le 05 Septembre 2018 par le Cour de Cassation de PARIS
CONTRE /
Monsieur S..., S..., U... C...
né le [...] à NANCY, demeurant [...]
de nationalité Française
représenté par Me Nathalie CAVIGIOLO, avocat au barreau de NICE, substituée par Me FIORENTINI-GATTI
DEFENDEUR A L'INCIDENT
INTIME de l'arrêt rendu le 05 Septembre 2018 par le Cour de Cassation de PARIS
Par arrêt du 5 septembre 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé , mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation compensatoire de Madame X..., l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix- en- Provence et remis en conséquence , sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant ledit arrêt pour être fait droit devant la cour d'appel d'Aix-en -Provence autrement composée.
Madame A... X... a saisi la cour par déclaration du 26 octobre 2018 .
Par conclusions d'incident du 8 avril 2019, Madame X... a saisi le président de la chambre pour voir au visa de l'article 1037-1 du code de procédure civile , dire et juger que les conclusions et pièces notifiées par Monsieur C... le 19 mars 2019 sont tardives...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2019
ORDONNANCE
du 14 Novembre 2019
No RG 18/17054 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDICG
Chambre 2-3
ORDONNANCE NoM244
A..., F... X... épouse C...
C/
S..., S..., U... C...
copie exécutoire
délivrée le :
à :
Me ERMENEUX
ME CAVIGIOLO
Le 14 Novembre 2019
Nous, Catherine VINDREAU, Président de la Chambre 2-3, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 03 octobre 2019 et mis l'affaire en délibéré au 14 Novembre 2019, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Madame A..., F... X... épouse C...
née le [...] à LE ROBERT (97),, demeurant [...]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
APPELANTE de l'arrêt rendu le 05 Septembre 2018 par le Cour de Cassation de PARIS
CONTRE /
Monsieur S..., S..., U... C...
né le [...] à NANCY, demeurant [...]
de nationalité Française
représenté par Me Nathalie CAVIGIOLO, avocat au barreau de NICE, substituée par Me FIORENTINI-GATTI
DEFENDEUR A L'INCIDENT
INTIME de l'arrêt rendu le 05 Septembre 2018 par le Cour de Cassation de PARIS
Par arrêt du 5 septembre 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé , mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation compensatoire de Madame X..., l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix- en- Provence et remis en conséquence , sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant ledit arrêt pour être fait droit devant la cour d'appel d'Aix-en -Provence autrement composée.
Madame A... X... a saisi la cour par déclaration du 26 octobre 2018 .
Par conclusions d'incident du 8 avril 2019, Madame X... a saisi le président de la chambre pour voir au visa de l'article 1037-1 du code de procédure civile , dire et juger que les conclusions et pièces notifiées par Monsieur C... le 19 mars 2019 sont tardives...
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