Cour d'appel d'Orléans, 21 novembre 2019, 19/017861
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 21 novembre 2019 |
| Docket Number | 19/017861 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/11/2019
Me S... F...
PARQUET GENERAL
ARRÊT du : 21 NOVEMBRE 2019
No : 391 - 19
No RG 19/01786
No Portalis DBVN-V-B7D-F6BT
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 19 Mars 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265242489614884
Monsieur M... H...
Es qualités de gérant de la SARL MEDIA CONCEPT, dont le siège social est sis [...] , et encore es qualités d'administrateur provisoire des SARL HV CONSEILS et HV MEDIAS sises [...]
né le [...] à LILLE (59000) [...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me S... F..., avocat au barreau d'ORLEANS,
et pour avocat plaidant Me Olivier LE BRIS, membre de l'AARPI BLBC, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉS :
- La SELARL MJ CORP
Prise en la personne de Maitre L... T..., mandataire judiciaire associé, es qualité de Commissaire à l'éxécution du plan de la SARL MEDIA CONCEPT, nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire par le jugement frappé d'appel
[...]
DÉFAILLANTE
EN PRESENCE DE :
- MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
44 Rue de la Bretonnerie 45000 ORLÉANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 22 Mai 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 26 septembre 2019
Dossier communiqué au Ministère Public le 16 août 2019.
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 03 OCTOBRE 2019, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le 21 NOVEMBRE 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
La SARL Média concept, qui édite le...
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