Cour d'appel d'Orléans, 28 novembre 2019, 19/002111
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Docket Number | 19/002111 |
| Date | 28 novembre 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [...]
Date de Saisine : 28 Décembre 2018
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 21 Novembre 2018
Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
No RG 19/00211 - No Portalis DBVN-V-B7C-F3AW
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APPELANTS
Monsieur X... U...
Représenté par Me Hugues LEROY de la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES, avocat au barreau D'orleans
Représenté par Me Agnès HAVELETTE, avocat au barreau de ROUEN
Madame Q... N... épouse U...
Représentée par Me Hugues LEROY de la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES, avocat au barreau D'orleans
Représentée par Me Agnès HAVELETTE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉE
SA BRED BANQUE POPULAIRE prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me François TARDIVON de la SCP SCPA FRANCOIS TARDIVON, avocat au barreau D'orleans
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Orléans, le 28 Novembre 2019
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
La SAS Entreprise L... J... a ouvert dans les livres de la BRED un compte numéro 513.01.9678. Par acte sous seing privé du 10 juillet 2006, M. X... U... et son épouse Mme Q... N... se sont portés cautions solidaires envers la BRED à hauteur de 60.000€ chacun, au titre des engagements de la SAS entreprise L... J....
Par jugement du 30 novembre 2010, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert à l'égard de la SAS Entreprise L... J... une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 20 mars 2012. La créance de la BRED Banque populaire a été définitivement admise le 26 septembre 2013. La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 21 octobre 2014.
Par acte du 20 avril 2015, la banque a fait assigner M et Mme U... devant le tribunal de grande instance d'Orléans en paiement du solde débiteur du compte ouvert au nom de la SAS Entreprise L... J....
Par jugement du 21 novembre 2018, le tribunal de grande instance d'Orléans, statuant sur les demandes formées par la société BRED Banque populaire contre M. Rémi U... et son épouse Mme Q... N..., pris en leur...
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